Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la commune a bien procédé à la consultation de l'architecte des bâtiments de France, lequel a rendu son avis le 13 février 2020.

Souhaitant transformer cette dépendance agricole en maison d'hôtes, elle a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel auprès du maire de la commune.

[W] a informé la commune de [Localité 2] de ce qu'il renonçait à vendre le bien. Par acte d'huissier en date du 21 mai 2014, la commune de [Localité 2] a fait assigner M.

La décision de celle-ci de quitter le domicile conjugal étant la conséquence du comportement de son mari. La vie commune a cessé avant même l'ordonnance de non conciliation du 04 décembre 2008.

Un mémoire a été enregistré le 29 mai 2024, présenté pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, parvenu à la Cour après la clôture de l'instruction et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a rejeté une demande de raccordement

A la suite de la transmission, le 31 mai 2021, de la déclaration d'intention d'aliéner ce bien, le président de la communauté urbaine Caen la Mer a, par une décision du 29 juin 2021, délégué à la commune

biens réduite aux acquêts.

29 mars 2018 du maire de la commune de Tremblay-en-France ordonnant la démolition de l'ensemble immobilier situé 2 rue de la mairie.

Sous certaines conditions, elles bénéficient d'un régime spécifique : régime de la marge bénéficiaire.

La commune de Noisy-le-Grand fait appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé, sur la demande de la SCI PPI, la décision de son maire du 27 décembre 2018

commune de Mison a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail d'accès à la parcelle cadastrée AL n° 244, située rue du champ Florin à Mison, d'enjoindre au maire de la commune

du dossier que l'affichage des actes de la commune d'Auverse était fait sur un panneau implanté sur le mur de l'ancienne mairie, rue des écoles, et non pas à la porte de la mairie, les requérants ne sont

et Gérard X... se sont mariés le 18 octobre 1975 à Mars (07), un enfant majeur à ce jour est issu de leur union.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Madame Marie Thérèse X... et

Par délibération n°2016-6 du 2 mars 2016, le conseil municipal de [Localité 8] a autorisé le maire de cette commune à constater par arrêté municipal l'appropriation de plein droit des parcelles cadastrées

La vie commune des époux a duré 16 ans. Il n'y a pas eu d'enfants. Les époux ont choisi le régime de la séparation des biens.

Sur une requête en divorce présentée par la forme le 25 novembre 1994, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 mars 1995 précisant que les parents exerceront en commun l'autorité parentale

de la parcelle cadastrée E n°417 dans le domaine privé de la commune, ainsi que la décision du maire de la commune rejetant le recours gracieux de M.

, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE GHISONI représentée par son maire en exercice demeurant et domicilié es qualité à la Mairie de ladite commune Mairie 20227 GHISONI défaillante Commune