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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc44
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
6014f1639253781075c1bc45
6014f1639253781075c1bc46
6014f1639253781075c1bc47
6014f1639253781075c1bc49
6014f1639253781075c1bc4a
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
6014f1639253781075c1bc4c
6014f1639253781075c1bc4d
6014f1639253781075c1bc4e
3e chambre
6034e3678c82df0e07e3abd6
8 septembre 2016
Ils sont assurés auprès de la Macif en vertu d'un contrat multi-garantie vie privée -résidence principale, à effet du 30 octobre 2001. Le 5 septembre 2004, M.
1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
[T] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis un bien immobilier situé à [Adresse 9], cadastré section AA, n°[Cadastre 3], [Adresse 11], pour une contenance totale de 4 a 90 ca.
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff9
18 mai 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Rétention Administrative
644a1241656d26d0f8b57ddb
11 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur
1ère Chambre
68ef2a7f1643bddf8ff84e21
14 octobre 2025
Les époux [O] soutiennent que l'action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion et non de prescription, de sorte qu'ils disposaient d'un nouveau délai de deux ans pour assigner au fond en
Pôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro
18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36e
23 mai 2014
En l'espèce, que Monsieur [L] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, ce qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en réparation
6253cb74bd3db21cbdd8d848
8 février 2011
garantie contractuelle de droit commun mais ils soutiennent qu'en présence de dommages relevant de la garantie décennale, la garantie de la société SMABTP est acquise.
6253c9e9bd3db21cbdd8990b
28 septembre 2007
A l'appui de ses demandes, la SARL BRASSERIE ANDRE considère que c'est la clause de garantie d'emploi prévue dans le contrat de travail, d'une durée de 24 mois, et non pas celle, contradictoire, incluse
64a50ca0b8594705dbfccae1
3 juillet 2023
unique, la volonté de subroger devait être clairement manifestée à chaque paiement et non lors du dernier paiement.
6253cc80bd3db21cbdd904a6
2 avril 2013
6 « la grande pièce » d'une contenance de 0 ha 18 a 81 ca, Section AS no 31 « 1 rle de Bournazaud d'une contenance de 0 ha 03 a 23 ca, Section AS no 35 « Bournazaud » d'une contenance de 0 ha 01 a 73
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