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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc44

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc45

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc46

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc47

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc49

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4e

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Source officielle
CA

3e chambre

6034e3678c82df0e07e3abd6

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Ils sont assurés auprès de la Macif en vertu d'un contrat multi-garantie vie privée -résidence principale, à effet du 30 octobre 2001. Le 5 septembre 2004, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis un bien immobilier situé à [Adresse 9], cadastré section AA, n°[Cadastre 3], [Adresse 11], pour une contenance totale de 4 a 90 ca.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff9

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Rétention Administrative

644a1241656d26d0f8b57ddb

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e21

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les époux [O] soutiennent que l'action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion et non de prescription, de sorte qu'ils disposaient d'un nouveau délai de deux ans pour assigner au fond en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda4302b6adda89e7e640a5

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Source officielle
CA

18e Chambre B

616250f8929f6bffa995b36e

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

En l'espèce, que Monsieur [L] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, ce qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d848

Appel

8 février 2011

8 février 2011

garantie contractuelle de droit commun mais ils soutiennent qu'en présence de dommages relevant de la garantie décennale, la garantie de la société SMABTP est acquise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990b

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

A l'appui de ses demandes, la SARL BRASSERIE ANDRE considère que c'est la clause de garantie d'emploi prévue dans le contrat de travail, d'une durée de 24 mois, et non pas celle, contradictoire, incluse

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca0b8594705dbfccae1

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

unique, la volonté de subroger devait être clairement manifestée à chaque paiement et non lors du dernier paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a6

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

6 « la grande pièce » d'une contenance de 0 ha 18 a 81 ca, Section AS no 31 « 1 rle de Bournazaud d'une contenance de 0 ha 03 a 23 ca, Section AS no 35 « Bournazaud » d'une contenance de 0 ha 01 a 73

Source officielle

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