Elle précise que l'expulsion intervenue procède d'une mauvaise foi de la société SCI ABK, alors qu'elle a procédé à un règlement dès la prise de connaissance de l'ordonnance entreprise.

Après la réception par la société APC Food dans ses locaux de la diviseuse, celle-ci s'engageait à régler le montant restant dû de 56 800 euros.

Fin septembre 2014, ils avaient réglé un montant total de 9 800 euros. Le [Date décès 1] 2018, M. [F] [Z] est décédé en laissant pour lui succéder son fils, M.

[T] [B] de régler la somme de 14 465,33 euros dans le délai de 10 jours à compter de la réception du courrier. Bien qu'il ait été avisé du pli, M. [T] [B] ne l'a pas retiré.

[S] qu'il avait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mai 2024, de sorte qu'aucune nouvelle demande n'était nécessaire ; que sa nouvelle demande

La plupart de ces factures ont été réglées.

Au constat du défaut d'acquittement des loyers à compter de juillet 2018 et après vaine mise en demeure de payer une trimestrialité, ceci à peine de règlement de l'intégralité des loyers et de la restitution

Suite à des impayés de charges de copropriété, Mme [H] a été sommée, par commandement de payer délivré par dépôt à étude le 21 décembre 2023, de régler la somme en principal de 3 284,25 euros avant d'être

[P] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant du présent appel ; - Condamner M.[P] aux entiers dépens d'appel.

des sommes dues au titre des marchés, puisque le marché de travaux comme le CCAG/CCAP prévoient un règlement des situations validées par le maître d''uvre dans un délai de 30 jours ; la clause pénale

De même, le second prêt n'étant pas réglé, à l'échéance de janvier 2020, il était prononcé la déchéance du terme.

Il n'est pas précisé si ce règlement a eu lieu ou non. M. et Mme [R] ne justifient pas, par un relevé bancaire par exemple, qu'ils ont effectué le virement.

moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour  : - d'infirmer le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles, Statuant à nouveau

Patrick ARZEL (avocat au barreau de POITIERS) Substitué par Me BOUYSSI (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, en application de l'article 945-1 du Nouveau

Il soutient que la saisine de la Commission constitue un fait nouveau et conteste toute déloyauté procédurale susceptible de constituer un estoppel. Sur ce, 17.

[A] [Q] et Mme [G] [R] de régler le solde débiteur du compte courant et les échéances impayées de leurs crédits.

Aux termes de l'article 4 § 1 du règlement Rome II, sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du

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Par courrier recommandé du 19 avril 2019, l'association [1] a informé Mme [D] du transfert d'une partie de l'activité de l'Ehpad vers un nouveau site également situé à [Localité 3] et lui a proposé une