le 31 juillet 2013, elle a entrepris une recherche de reclassement qui s'est étalée sur 17 jours et qui s'est avérée vaine, aucun poste n'étant disponible ou compatible avec la qualification professionnelle

Elle soutient que : - les pièces produites par l'administration ne sont pas de nature à établir la réception à la date du 11 janvier 2021 de la décision de rejet de sa réclamation préalable ; c'est donc

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de prononcer la décharge de la retenue à la source acquittée au titre de l'année 2018 ; 3°) de condamner l'Etat

fiscales ; 3°) de prononcer la restitution de la somme du dixième consignée par lui, le cautionnement de son fils étant suffisant pour garantir le comptable public ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Maya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé

Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / (.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

préparée, les actes délictueux ; l'existence d'un contexte de violences n'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; l'Etat a déjà reconnu sa responsabilité pour des infractions commises

[Z] se prévaut d'avoir réglé les cotisations réclamées au titre de l'exercice 2021 de sorte qu'il ne serait plus tenu au paiement des sommes réclamées dans la mise en demeure délivrée par la CARMF le 6

Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

externe n'ont pas été respectées, puisque le 'mandataire' n'a entamé que le 8 janvier 2012 de telles recherches de reclassement externe, après le licenciement ; - aucune offre de reclassement externe

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Sur le reclassement : 7.

Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

rejeté sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes

prescrite son action, à titre principal de dire valable ladite convention et ainsi de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, à titre subsidiaire de rejeter sa réclamation

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 par un avis de