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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0da5c25a97f0381f4e7c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

.' ; Attendu que [V] [Y] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 14 janvier 2011 ; que le 1er février 2011 il a saisi la juridiction du Travail en lui demandant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Mokhtar X..., refusée par ce dernier pour des raisons qui n'ont rien à voir avec des réclamations salariales, réclamations qu'il n'a formulées que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162602d8672d229b88162f2

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le 12 août 2009, elle a adressé à ses employeurs une lettre de réclamation concernant la rectification de ses bulletins de salaire, et la suppression d'acquis (prévoyance réglée par l'employeur, prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad7

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Elle ajoute que l'employeur ne justifie pas de démarches en vue de son reclassement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a1dcdc6046d47ede2c8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : ' l'employeur a exécuté le contrat de façon déloyale en ne lui payant pas régulièrement et complètement ses salaires, de sorte qu'il est fondé à réclamer

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1acdc6046d470d5d87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre ses entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7102cdc6046d47742189

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par la CEGC les paiements effectués par lui, - reporter d'une année à compter de la signification de la décision à intervenir le paiement des sommes réclamées par la CEGC, - en tout état de cause :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f8cdc6046d47541195

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle réclame également une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens.

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de la société [U] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bd6cdc6046d47040f3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ses conclusions en réponse n° 1 soutenues oralement à l'audience, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes conclut à l'irrecevabilité de la demande et à son débouté, et réclame reconventionnellement

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428ed83dbd04f5fb29f4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91682

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de reclassement Attendu qu'à l'occasion de la réouverture des débats, la société Vianimo produit ses statuts, ceux de la société holding dont elle est la filiale

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a44781dc057dee7cf8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

l'association), placée en arrêt de travail à compter du 26 juillet 2013, Mme [E], licenciée, selon lettre du 25 février 2014, au motif d'une inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb21

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il réclame par conséquent le paiement d'un solde de 8.589,06 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162987e201c88caf8c4e2a5

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Il a accepté la convention de congé reclassement d'une durée de 9 mois intégrant le préavis ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1b

Appel

8 décembre 2006

8 décembre 2006

Il fait remarquer que l'absence de réclamation sur les heures supplémentaires n'est pas soumise à la condition d'une demande préalable et que ce sont justement ses réclamations qui ont conduit à son licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd11

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, le licenciement ne peut être prononcé pour inaptitude sans référence à l'impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Service des Référés

633e6feaf8faf13e2e973cd3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[L], suite à l'accident, un reclassement sur un autre poste, n'impliquant pas la conduite d'un véhicule lourd, ce qui démontrait que le maintien du salarié dans l'entreprise était possible.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290cbe498f0b428bb8330

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Ce document se termine par l'affirmation de vaines recherches de reclassement dans l'entreprise et les filiales du groupe auquel la société Revel 13 appartient.

Source officielle

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