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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
615e0da5c25a97f0381f4e7c
26 juin 2014
.' ; Attendu que [V] [Y] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 14 janvier 2011 ; que le 1er février 2011 il a saisi la juridiction du Travail en lui demandant de
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
Mokhtar X..., refusée par ce dernier pour des raisons qui n'ont rien à voir avec des réclamations salariales, réclamations qu'il n'a formulées que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes
Chambre Sociale
6162602d8672d229b88162f2
10 septembre 2013
Le 12 août 2009, elle a adressé à ses employeurs une lettre de réclamation concernant la rectification de ses bulletins de salaire, et la suppression d'acquis (prévoyance réglée par l'employeur, prime
6253cd90bd3db21cbdd93ad7
13 mars 2017
Elle ajoute que l'employeur ne justifie pas de démarches en vue de son reclassement.
5ème chambre sociale PH
69f19a1dcdc6046d47ede2c8
28 avril 2026
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : ' l'employeur a exécuté le contrat de façon déloyale en ne lui payant pas régulièrement et complètement ses salaires, de sorte qu'il est fondé à réclamer
Chambre 1-8
69f2ee1acdc6046d470d5d87
29 avril 2026
En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre ses entiers dépens.
Chambre-1 civile et com.
6a1a7102cdc6046d47742189
29 mai 2026
par la CEGC les paiements effectués par lui, - reporter d'une année à compter de la signification de la décision à intervenir le paiement des sommes réclamées par la CEGC, - en tout état de cause :
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927f8cdc6046d47541195
28 mai 2026
Elle réclame également une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Référés
6a0e9d1fcdc6046d4765fda0
20 mai 2026
Elle réclame en tout état de cause la condamnation de la société [U] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Service des Référés
69fd7bd6cdc6046d47040f3a
6 mai 2026
Dans ses conclusions en réponse n° 1 soutenues oralement à l'audience, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes conclut à l'irrecevabilité de la demande et à son débouté, et réclame reconventionnellement
Chambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
6253ccd5bd3db21cbdd91682
27 mai 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de reclassement Attendu qu'à l'occasion de la réouverture des débats, la société Vianimo produit ses statuts, ceux de la société holding dont elle est la filiale
627ca8a44781dc057dee7cf8
11 mai 2022
l'association), placée en arrêt de travail à compter du 26 juillet 2013, Mme [E], licenciée, selon lettre du 25 février 2014, au motif d'une inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb21
21 octobre 2025
Il réclame par conséquent le paiement d'un solde de 8.589,06 euros.
Pôle 6 - Chambre 4
6162987e201c88caf8c4e2a5
23 avril 2013
Il a accepté la convention de congé reclassement d'une durée de 9 mois intégrant le préavis ; M.
6253c9a3bd3db21cbdd88e1b
8 décembre 2006
Il fait remarquer que l'absence de réclamation sur les heures supplémentaires n'est pas soumise à la condition d'une demande préalable et que ce sont justement ses réclamations qui ont conduit à son licenciement
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350d
10 janvier 2023
, le licenciement ne peut être prononcé pour inaptitude sans référence à l'impossibilité de reclassement.
633e6feaf8faf13e2e973cd3
5 octobre 2022
[L], suite à l'accident, un reclassement sur un autre poste, n'impliquant pas la conduite d'un véhicule lourd, ce qui démontrait que le maintien du salarié dans l'entreprise était possible.
9e Chambre A
616290cbe498f0b428bb8330
11 avril 2013
Ce document se termine par l'affirmation de vaines recherches de reclassement dans l'entreprise et les filiales du groupe auquel la société Revel 13 appartient.
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