Chacun des trois actes mentionne que le document était remis en main propre et contient une signature de notification attribuée au salarié.

[K] et Mme [V] la parcelle cadastrée section [Cadastre 3], et la maison d'habitation édifiée sur la dite parcelle.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise

[P] a demandé au conseil de prud'hommes à l'encontre de la partie défenderesse : 34 108,14 euros brut à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel

de la remise tardive du reçu pour solde de tout compte.

Elle soutient qu'en l'espèce, le trouble manifestement illicite résulte de la méconnaissance d'une convention entre les parties ; que lors de la remise, le véhicule était en état de marche.

[M] [P] ont été remises au greffe le 15 février 2022.

Cette parcelle bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle grevant la parcelle n°[Cadastre 3]. Suivant acte du 2 mars 2016, M.

Par une décision du 2 mars 2020, cette protection fonctionnelle lui a été partiellement accordée.

Il en résulte que la salariée avait des horaires de travail à temps partiel et de façon irrégulière ce que l'article 15 précité ne prohibe pas.

Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % lui a été attribué.

ni délais dans le mois suivant l'adoption du plan, sous réserve des éventuels délais que l'entreprise pourrait solliciter auprès de l'AGS, o Règlement des créances inférieures à 500 euros sans remise

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2025 La SA [9], par conclusions remises à l'audience, a sollicité de voir: ' réformer partiellement le jugement du juge du contentieux de la protection

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2019, Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Vu la demande de déchéance partielle pour défaut d'usage sérieux de la marque française verbale n°4111121 « FOU COEUR » déposée le 8 août 2014 par M.

dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde, En l'absence de Monsieur [H] [K], né le 27 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, remis

Au regard de ce qui précède, le carnet de la salariée étant remis en cause sur de nombreuses journées et étant peu fiable, il y a lieu de retenir que celle-ci n'a retranscrit que partiellement la réalité

Le personnel a été placé en activité partielle durant les travaux.

Courant février 2023, la caisse lui notifiait la fixation d'un premier taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 6 % puis d'un second taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 10 %.

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.