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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c90

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry le 8 décembre 2000 de demandes de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; considérant que l'action en paiement

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fdf43ebbdffcbea6aa62

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

ne peut concerner que les parties signataires du contrat, mais que de toute façon ce n'est pas ce contrat qui est en cause mais l'exécution d'une convention de rupture intitulée 'AGREEMENT OF TERMINATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61633c0b7eadebb7307d1e16

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

Monsieur [F] [X] fait valoir que son départ à la retraite doit s'analyser en réalité en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL SAFILO FRANCE au motif que

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b5a853827c9026d2fa

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La convention de rupture du contrat de travail signée par les parties le 11 septembre 2018 fixe la date de la rupture au 19 octobre 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983251

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Juger que la rupture de la période d'essai du contrat de travail de M. [H] est abusive. En conséquence, . Condamner la société Allianz IARD à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86949

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e09a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'employeur occupait habituellement moins de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail. Les parties ont contracté mariage le 21 décembre 2011 et M.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9906d9e13277d6e3a52

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La prise d'acte de la rupture se définit comme un mode de rupture du contrat de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4227

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89530

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

consultation du comité d'entreprise, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail ; Toutefois le départ de Monsieur Alain X... ne résulte pas de la mise en oeuvre d'un accord

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d611

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par lettre recommandée en date du 12 juillet 2010, madame [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

690d96e0bb81cebe2e83dfb9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la transmission tardive des documents de fin de contrat Il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22ee53fca3659f6727c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C'est la raison pour laquelle, je vous informe par la présente que je suis contraint aujourd 'hui de prendre acte de la rupture de contrat de travail aux torts exclusifs de la société Bollé Brands, dès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686611cd957d68b57534e238

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[H] en un contrat à durée indéterminée oral ; Requalifie la rupture du contrat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93723

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

X... a été informé dès le 5 janvier de la rupture de son contrat alors qu'il est daté du 6 janvier ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a constaté que le délai de prévenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d77

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail Qu'en l'espèce, la salariée invoque un non-paiement de son salaire du mois de septembre 2009 justifiant l'imputabilité de la rupture aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d90

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail Qu'en l'espèce, la salariée invoque un non-paiement de son salaire du mois de septembre 2009 justifiant l'imputabilité de la rupture aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74186ac880aa7ee21f26e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 ; ' à faire juger abusive la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai ; ' à faire juger nulle la rupture du contrat de travail notifiée le 15 novembre 2019 ; ' 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca83e4781dc057dee7b40

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

aucune commande de ses bloque-portes, sans lettre de rupture préalable, et alors qu'elle avait manifesté sa volonté fin 2014 de reconduire le contrat et lui avait demandé de compléter les informations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a3b053208318995922

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Mme [D] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier adressé à son employeur en date du 8 juillet 2020.

Source officielle

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