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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c90
8 janvier 2002
Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry le 8 décembre 2000 de demandes de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; considérant que l'action en paiement
8e Chambre A
6162fdf43ebbdffcbea6aa62
6 octobre 2011
ne peut concerner que les parties signataires du contrat, mais que de toute façon ce n'est pas ce contrat qui est en cause mais l'exécution d'une convention de rupture intitulée 'AGREEMENT OF TERMINATION
Pôle 6 - Chambre 11
61633c0b7eadebb7307d1e16
8 avril 2010
Monsieur [F] [X] fait valoir que son départ à la retraite doit s'analyser en réalité en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL SAFILO FRANCE au motif que
19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fa
4 janvier 2023
La convention de rupture du contrat de travail signée par les parties le 11 septembre 2018 fixe la date de la rupture au 19 octobre 2018.
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983251
9 octobre 2024
Juger que la rupture de la période d'essai du contrat de travail de M. [H] est abusive. En conséquence, . Condamner la société Allianz IARD à verser à M.
6253c8e6bd3db21cbdd86949
27 novembre 2003
contrat.
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e09a
12 mai 2022
L'employeur occupait habituellement moins de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail. Les parties ont contracté mariage le 21 décembre 2011 et M.
17e chambre
6260f9906d9e13277d6e3a52
20 avril 2022
La prise d'acte de la rupture se définit comme un mode de rupture du contrat de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4227
23 octobre 2025
[K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
6253c9d5bd3db21cbdd89530
23 octobre 2007
consultation du comité d'entreprise, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail ; Toutefois le départ de Monsieur Alain X... ne résulte pas de la mise en oeuvre d'un accord
15e chambre
603673663ab518153351d611
21 octobre 2015
Par lettre recommandée en date du 12 juillet 2010, madame [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Chambre 4 A
690d96e0bb81cebe2e83dfb9
17 octobre 2025
Sur la transmission tardive des documents de fin de contrat Il n'est pas contesté que M.
Chambre sociale 4-6
6789f22ee53fca3659f6727c
16 janvier 2025
C'est la raison pour laquelle, je vous informe par la présente que je suis contraint aujourd 'hui de prendre acte de la rupture de contrat de travail aux torts exclusifs de la société Bollé Brands, dès
Pôle 6 - Chambre 6
686611cd957d68b57534e238
2 juillet 2025
[H] en un contrat à durée indéterminée oral ; Requalifie la rupture du contrat de M.
6253cd77bd3db21cbdd93723
24 novembre 2016
X... a été informé dès le 5 janvier de la rupture de son contrat alors qu'il est daté du 6 janvier ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a constaté que le délai de prévenance
6253cca8bd3db21cbdd90d77
2 décembre 2013
Sur la rupture du contrat de travail Qu'en l'espèce, la salariée invoque un non-paiement de son salaire du mois de septembre 2009 justifiant l'imputabilité de la rupture aux torts de l'employeur.
6253cca9bd3db21cbdd90d90
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f26e
8 octobre 2025
; ' à faire juger abusive la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai ; ' à faire juger nulle la rupture du contrat de travail notifiée le 15 novembre 2019 ; '
Pôle 5 - Chambre 4
627ca83e4781dc057dee7b40
11 mai 2022
aucune commande de ses bloque-portes, sans lettre de rupture préalable, et alors qu'elle avait manifesté sa volonté fin 2014 de reconduire le contrat et lui avait demandé de compléter les informations
Chambre Sociale
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
Mme [D] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier adressé à son employeur en date du 8 juillet 2020.
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