En l'état de cette contestation, la seule mention faite dans son rapport par la SELARL MJ Synergie qui a saisi le ministère public aux fins de sanction n'est pas probante.

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L'article L.1332-2 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

[B] [U] et l'a condamné à une sanction de faillite personnelle d'une durée de 12 ans.

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière et le défaut de comptabilité : M. [K] n'a développé aucune observation spécifique à ce manquement.

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Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Juin 2012, enregistrée sous le no F10/ 00629 ARRÊT DU 23 Janvier 2015 APPELANT

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanction(s) disciplinaire(s) " de " désarmement "

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il comporte une analyse erronée de son mémoire en défense, l'exposant n'ayant pas invoqué l'insuffisance professionnelle de Mme Sergent

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B, qui exerçait depuis 2006 les fonctions d'agent d'entretien qualifié au sein du centre hospitalier de Paray-le-Monial a fait l'objet, le 3 juin 2019, de la sanction disciplinaire de la révocation.

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Je conteste les motifs de cette sanction.

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Le 5 décembre 2003, Monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evry, aux fins d'obtention d'un rappel de salaire, du fait de mises à pied disciplinaires irrégulières, d'allocation de dommages et

Par voie de conséquence, il convient de confirmer la décision entreprise qui, considérant la sanction irrégulière, l'a annulée.

’il soit enjoint au rectorat de procéder au retrait de cette sanction.

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