Selon l'article 378 du code de procédure civile, 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'

demande d'inopposabilité pour non-respect de la procédure d'instruction Sur la matérialité de l'accident - juger que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne rapporte la preuve de la survenance

[R], le tribunal a retenu qu'il était âgé de 30 ans au moment de la survenance de ses maladies, que, comme l'indique sa compagne, son état de santé rend difficile l'organisation d'une cérémonie de mariage

[R], qui a estimé que les conclusions de l'expert [X] n'étaient pas fondées et que la seule faute certaine dans la survenance de l'accident incombait à M. [S], pour défaut d'éclairage.

d'eau, la rupture du liner consécutive à un tassement plus accentué sur un point de la plate-forme, probablement accentué par du sous-tirage de matériaux fins dans le remblai rendait inéluctable la survenance

auprès de la société MTA, dire et juger que le véhicule appartenant à la société Taxicap et assuré auprès de la société MTA est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dans la survenance

La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge.

sur le développement de la complication, en ces termes : 'mais la prise en charge par le docteur [A] a été adéquate, dans la mesure où aucun geste invasif n'était indiqué au début mais seule une surveillance

Consécutivement, selon elle, la société Leroy Merlin était habile, dans le cadre de son activité et sa mission générale de surveillance de la prestation, à présenter des remarques sur la qualité de ses

[E] a commis une faute excluant toute responsabilité de la société AVIA dans la survenance de son dommage, - juger que la société AVIA France n'est pas responsable du dommage subi par M.

L'acte prévoyait un délai prévisionnel d'achèvement au 30 juin 2017, sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension.

des travaux ou de leur réception ; que toutefois l'exécution par l'architecte de sa mission de surveillance lui aurait permis de constater le manquement aux règles de l'art de la forme mise en oeuvre

que l'équipage du Beechcraft n'a pas respecté les règles de la priorité aérienne, qu'au surplus, cette règle de priorité à droite devait amener le commandement de bord, qui s'était chargé de la surveillance

Le premier juge a retenu la faute de Monsieur [G] consistant dans un défaut de surveillance et de direction du chantier, et dans l'absence d'information du maître de l'ouvrage de procéder à des travaux

prévu aux articles L 2122.2 et 6 du code général de la propriété des personnes publiques et L 1311.5 du code général des collectivités territoriales, - l'existence d'actes d'entretien et de surveillance

Vous avez laissé ces jeunes sans surveillance et livrés à eux-mêmes.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa candidature au grade d'agent d'accueil et de surveillance de 1ère

L'État engage sa responsabilité pour faute simple du fait du manquement de l'administration à son obligation légale de surveillance et de sécurité des détenus. 13.

Enfin, la circonstance que la société Chev’el ait une obligation légale de surveillance des chevaux qu’elle élève est sans incidence sur le fait qu’elle n’a pas dévolu cette mission de surveillance, à

Mme [C] explique que cette cotation correspond à une séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention d'une durée d'une demi-heure pour une patiente insulino-traitée.