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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13c
7 janvier 2009
à un temps de travail effectif hebdomadaire moyen de 35 heures et non plus sur la semaine calendaire.
6253ca8cbd3db21cbdd8b544
28 mars 2008
par les conseillers rapporteurs ; Qu'il est établi que celle- ci devait tenir l'agenda informatique et renseigner valablement chaque dossier ouvert au nom du CREDIT MUTUEL ; Que ce travail de secrétariat
Chambre 4-4
6364ba24e405357f749ea4b4
27 octobre 2022
congés payés y afférents, - 27.000 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 4.500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail et manquement
Ch civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803d
13 janvier 2025
Mise au point des marchés de travaux : MDT - Visa des études d'exécution : VISA P 4.2 ' Exécution - Direction de l'Exécution des contrats de Travaux : DET - Assistance aux Opérations de Réception :
1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb14
7 janvier 2025
frauduleusement un avantage indu, - la CIM aurait dû le mettre en demeure d'avoir à réaliser les travaux à sa charge avant de poursuivre elle-même l'exécution en nature des travaux au frais du cédant,
6253ca0bbd3db21cbdd89e6d
30 novembre 2007
respect des dates convenues pour mener les actions, - un non respect des méthodes de travail définies dans le descriptif de poste, - un refus d'exécuter les consignes ; Attendu sur le premier grief,
Chambre Sociale
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'élément intentionnel du travail dissimulé Les heures supplémentaires non payées et non visées au bulletin de paie, résultant d'une convention de
Chambre 1-9
69df27b9cdc6046d4748814f
14 avril 2026
En l'espèce, la cour ne peut que constater que la débitrice se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, au demeurant non contestée.
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c78
21 avril 2022
MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées
17e chambre
5fda1d70499bc4619982473a
25 septembre 2019
De plus nous vous rappelons que c'et à votre contremaître de fixer les directives et les priorités de travail et de présence au centre de service ( à l'exception de vos temps de délégation).
Pôle 6 - Chambre 2
6789f3bdc2a5bdff9702ffa4
16 janvier 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253ca1dbd3db21cbdd8a194
21 décembre 2007
Aussi, non seulement votre action n'est pas contrôlable, mais en outre votre temps de travail non vérifiable, alors que vous êtes soumise à une durée de travail maximum de 217 jours par an, ce que nous
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcf
18 octobre 2023
Contestant le bien fondé du licenciement et critiquant les conditions de l'exécution du contrat de travail par l'employeur, M.
Chambre 2 A
670a1153f178dc2492b0f9c0
11 octobre 2024
MINUTE N° 377/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME
9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee7
20 avril 2018
excessive et la situation préoccupante de l'agence dont il avait la responsabilité, en dépit de la bonne volonté manifestée ; que le médecin du travail a également constaté une charge de travail élevée
6253c9d0bd3db21cbdd8948a
31 août 2007
Par jugement rendu le 10 février 2005, ce conseil a, avant dire droit, ordonné une expertise comptable aux fins de vérification du fait que Monsieur X... avait été ou non rempli de ses droits en matière
Cabinet B
68009ba1a0dcde7c792bd1d7
10 avril 2025
le nom du cabinet comptable et qu'elle a donc exécuté une partie des injonctions sollicitées par les appelants.
4eme Chambre Section 1
636ca6376c7633dcd15b3b08
14 octobre 2022
Ici encore, à titre non exhaustif : -fichiers de travail non mis à jours (cours anglais/fichier de suivi factures), -tâches non réalisées (listing téléphones entreprise) (votre responsable hiérarchique
6253c8bdbd3db21cbdd861ef
11 mars 2002
Le contrat de travail fait référence à la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995.
Pôle 6 - Chambre 10
6033e16abba57392bd43e80b
15 mars 2017
Motifs: sur la demande au titre du bonus pour l'année 2011 ; S'appuyant tout à la fois sur les clauses de son contrat de travail et sur les règles applicables dans le groupe, M.
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