7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°150/2026 N° RG 23/02235 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVML E.P.I.C. [1] DE [Localité 1] C/ Mme [D] [B] RG CPH : 22/00084 Conseil de Prud'hommes

AFFAIRE : SCP [L] NOTAIRE ASSOCIE SOCIETE D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL C/ [L] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [W] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître MERY, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE : Association UNION DAX GAMARDE

, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Monsieur [K] de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

APPELANT : Monsieur [G] [M] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Julie CHEVALIER CARRIOU, barreau de PARIS, toque : B0670 INTIMÉE : S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

En l'espèce, En application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence raison de la matière qui lui est soumise.

- Formation paritaire de MELUN - RG n° 22/00231 APPELANTE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal RCS de Melun : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

demeurant [Adresse 1] assistée et représentée par Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S [1] pris en la personne de son représentant

00109 Association AGS - CGEA DE [Localité 1] C/ [W] S.E.L.A.R.L. [1] Grosse délivrée le 20 AVRIL 2026 à : - Me [Localité 2] - Me DEPLAIX COUR D'APPEL

EXPOSE DU LITIGE 1. 

[Y] à lui verser une indemnité pour frais irrépétibles de 1 500 euros.

APPELANTE Madame [D] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me

la juridiction prud'homale que le 14 septembre 2020.

L'utilisation frauduleuse de moyen mis à votre disposition   3.

. : 05/02958 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section RÉFÉRÉ PRUD'HOMAL ARRET DU 04 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 06 Juillet

- Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01592 APPELANT Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMEES

[P] la somme de 10 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1 000 euros de congés payés afférents et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté du surplus

- Sur les exceptions d'incompétence d'attribution de la juridiction prud'homale soulevées par l'intimée 1-Sur la compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour se prononcer sur l'existence

-Sur les exceptions d'incompétence d'attribution de la juridiction prud'homale soulevées par l'intimée 1-Sur la compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour se prononcer sur l'existence

[H] [D] recevables - fixé le salaire moyen brut de M. [H] [D] à 1 022,28 euros - dit que la relation de travail entre M.