B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Le 13 octobre 2013, un incendie s'est déclaré dans leur immeuble.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

jugement du 16 septembre 2022 ; 2°) de les décharger des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

Les conclusions de la SCI Amaya du 12 avril 2023 tendent à : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1219, 1231-1 et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

l'AFUL à payer les dépens de 1ère instance et d'appel, comprenant notamment 7 203 euros de frais d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 609 du même code, Subsidiairement, dans l'hypothèse

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au nouvel article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[P] soutient que : si la CAF a bien appliqué les abattements de 20 % prévu par l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, de 30 % prévu par l'article R.532-5 et de 10 % en aboutissant à un revenu