CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre 4-8a
67f0be022b128a29976857a2
, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février
Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e512
26 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Pôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd3
8 avril 2025
Mme [R] [I] de ses demandes, jugé que Mme [R] [I], se disant née le 29 janvier 1947 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil
4ème Chambre
65aa2db3009f81000890db86
18 janvier 2024
, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur [W] [M] né le 29 Juin 1941 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 3] Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e8b
24 juin 2015
700 du code de procédure civile.
6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b6
11 juillet 2024
Selon l'article 1323 du code civil, le transfert de la créance s'opère, entre les parties, à la date de l'acte et est opposable aux tiers dès ce moment, l'article 1324 du même code prévoit, s'agissant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033b9226be0226c60eaaebe
13 avril 2017
Juge des référés
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
novembre 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV 33 Petits Prés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bf
29 avril 2025
[D] de sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01984_20220715
15 juillet 2022
B pour contester cet acte, en application des dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pôle 4 - Chambre 1
6162e0791120e9a89a34a5e8
8 mars 2012
700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
) de mettre à la charge du SDIS une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb17985d82da296f73d
Et statuant de nouveau, au visa des articles 1792, 1318, 1319 et 1343-5 du code civil, de : - débouter M.
Pôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
REFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2bc
10 janvier 2025
Par acte du 12 septembre 2024, il a fait assigner Mme [M] [J] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
disposant d'un établissement stable en France au sens des articles 209 et 259 du code général des impôts ainsi que des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.
Page 67 sur 1554