en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant

à Madame [I] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

A l'audience, un des magistrats a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

B F, M. H S, M. P K, M. B M, Mme L N, Mme W D, l'indivision J, M. I Q, Mme V E veuve G et M.

Aux termes du 1 de l’article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article

28 du code civil et condamner Mme [I] [G] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

B. Il sera mis à la charge de M. B au profit de la commune de La Cadière d'Azur la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

[I] de ses prétentions, - le condamner à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A ne peut utilement faire valoir que la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 de ce code n'a pas été suivie.

Par voie de conséquence, doivent être également rejetées leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AFFAIRE : N RG 04 / 01672 Code Aff. : ARRET N J B.J B.

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

I... D... et Mme B... J..., M. E... F... et Mme K...