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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262484bb1a50c277d4c5ba1
21 avril 2022
Devant le premier juge, la déchéance du droit aux intérêts contractuels a été mise dans le débat d'office.
6780b941b10ab0632f704afe
9 janvier 2025
Elle ajoute que la déchéance conduirait bien à une perte d'intérêts significative pour le créancier.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle
9ème Chambre
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
S'agissant des conclusions aux fins de décharge d'imposition : 3.
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
Il sollicite à ce titre l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts. Elle indique que M.
Chambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
La déchéance du terme ne peut être prononcée pour une autre cause que celle invoquée dans cette mise en demeure. 8.
Chambre 1-8
63bfb22f5e2fbe7c90043537
11 janvier 2023
que c'est de manière justifiée que le tribunal a pu rejeter la demande en paiement présentée par l'appelante, qui n'a pas respecté le formalisme applicable à la déchéance du terme.
Chambre Commerciale
669b530da3418ee2ae72d1a8
18 juillet 2024
Localité 4] Municipale, - déclaré l'opposition recevable, - dit et jugé que les images de [V] sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure, - prononcé en conséquence la décharge
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94797
10 octobre 2019
Il en poursuit l'infirmation en soutenant que la déchéance du terme ne serait pas intervenue et que les sommes réclamées ne seraient pas dues puisque le courrier qui lui a été adressé n'est pas une mise
Juge des référés
ORCA_24PA03027_20260130
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
La société Gan assurances relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas fait droit à sa demande de décharge.
642fb6aacece1704f57477c4
6 avril 2023
du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennal, et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du
Chambre 4-8b
65b4ab3a7ef77d000880b344
19 janvier 2024
déchargement de semi-remorque ne pouvait se faire seul.
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation solidaire de paiement : 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02109_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils
ORCA_22MA02110_20221012
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis
ORCA_22MA02716_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Résidence des Neiges a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière
ORCA_22MA02724_20221115
ORCA_26MA00187_20260209
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sophia Business Center a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge ou à défaut la réduction, en droits
63c1096abf9fd47c90a13be3
12 janvier 2023
Il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts. Sur la déchéance du terme Le contrat comprend une clause de déchéance du terme.
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