administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication d'une copie du dossier

secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'OPH de Calais à sa demande de communication par courrier électronique ou, à défaut, sur cédérom, d'une copie de son dossier

enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie de l'avis de la Direction régionale des finances publiques concernant le dossier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigremont à sa demande de communication du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier

enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de consultation de son dossier

En l'espèce, la commission estime que les occultations pratiquées, tant sur la version du dossier communiquée à Madame X que sur celle transmise à Monsieur X l'ont été à bon droit.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie directement à son client de l'intégralité de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane à sa demande de consultation sur place de son dossier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de communication du dossier

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier territorial de Nouméa à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

Mairie de Toulouse — Communication du dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par la mairie, à la suite de la tentative de suicide de sa cliente sur son lieu de travail.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son dossier

enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret (bureau de l'état civil et des Etrangers) à sa demande de communication, par voie postale, de l'entier dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre pénitentiaire de Béziers à sa demande de communication de l'intégralité du dossier