VERGER "Le Verger" 86290 LIGLET Représentée par Me Marie Hélène ROUET - HEMERY (avocat au barreau de CHATEAUROUX) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS

avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Christine PERNEY, Greffier, uniquement présent aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Yves DUBOIS

après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assistée de Annie FOUR, Greffier, uniquement présent aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Yves DUBOIS

Ghislain Z..., délégué à la tutelle, représentant de L'UDAF des Deux- Sèves en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président

après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Annie FOUR, Greffier, uniquement présente aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Yves DUBOIS

avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Christine PERNEY, Greffier, uniquement présent aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Yves DUBOIS

SCHNEIDER - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05

enregistrée sous le no 09/00017 APPELANTE : LA SCI AMVO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Centre Commercial La Galléria Acajou 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Myriam DUBOIS

Houele rue Ferdinand Forest Zi Jarry 97122 BAIE MAHAUT représentée par Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE. INTERVANTS FORCES M.

représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUBOIS-MARET, avocat.

Dubois ; - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; - et les observations de Me Bourgi, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Dubois ; - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; - et les observations de Me Renouard, pour la société d'entreprise et de gestion. Considérant ce qui suit : 1.

Dubois ; - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; - et les observations de Me Renouard pour la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte. Considérant ce qui suit : 1.

Dubois, premier conseiller. - les observations de Me Levildier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dubois ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B A exerce la profession d'avocat au sein de la société d'exercice libéral du même nom.

DEFENDEURS à l' omission de statuer L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Cathy

ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, greffier lors

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy

. ; Entendus Me Cathy BOUCHENTOUF substituant Me Michel KONITZ, avocats au barreau de PARIS représentant M.