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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 17 (SC)

6a1a774bcdc6046d477512b6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] comparante et assistée de Me Laurent BOISRAME, avocat à la cour, commis d'office INTIMÉS : Monsieur LE DIRECTEUR DE L'ESPAN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603846397e3d7b5eddfa49da

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Portalis 35L7-V-B7C-B6RIR Décision déférée à la cour : jugement du 1er octobre 2018 -tribunal de commerce de MELUN - RG n° 2018F00104 APPELANTE SOCIÉTÉ DIGINET SOLUTIONS SL, société de droit espagnol

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6440d80de704a005d1ed704a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Son passeport se trouve en Espagne, il l'a remis aux autorités préfectorales espagnoles qui instruisent sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fe1cfa509c373154214f950

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

APPELANTE SARL D-BY-D SL, Société de droit espagnol, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis c/ [Adresse 2] - ESPAGNE représentée par Me Frédéric

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

paiement de diverses sommes au titre de la rupture irrégulière et infondée du contrat de travail, action entreprise à l'encontre de son employeur la société Nourah Limited, par [M] [W], de nationalité espagnole

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02336_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A a reçu de ses fournisseurs espagnols, portugais ou roumain, des factures mentionnant que leur acquisition par le requérant était placée sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90bae1

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Ceramconcept France et la société de droit espagnol Orsedis SL, sociétés dont l'activité principale est en rapport avec les instruments chirurgicaux et orthopédiques, notamment de la prothèse de la hanche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd89598

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

actuellement consignées en Espagne au greffe du cabinet d'instruction no 5 à MADRID ; Par lettre du 1er décembre 2006, elle a sollicité le renvoi pour tenter une ultime démarche auprès des autorités espagnoles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb9

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Sur le faux et son usage : La société de droit espagnol INTERKITCHEN a déposé plainte avec constitution de partie civile contre les deux prévenus pour faux et usage de faux dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02571_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

C, ressortissant algérien né le 30 juin 1976, a déclaré être entré en France le 11 décembre 2019 sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00784_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

La société B Entreprise SLU est une société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le gérant et unique associé est M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02301_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le préfet du Doubs a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de leurs demandes d'asile qu'elles ont expressément acceptée le 19 avril 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02667_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 E lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01004_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B, notamment de sa situation administrative auprès des autorités espagnoles, quand bien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00804_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante marocaine, née le 22 février 1974 est entrée, selon ses déclarations, en France en 2015 sous couvert d’un titre de séjour espagnol et a sollicité,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00864_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

territoire français, selon ses déclarations, le 13 juin 2019, en provenance d'Espagne, muni de son passeport algérien en cour de validité, revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02804_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

E, ressortissant espagnol et père de son second enfant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00693_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles et d'enjoindre

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00025_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01051_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., dont le père est un ressortissant espagnol résidant sur le territoire français.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CORPORACION DE RADIO Y TELEVISION ESPANOLA S.A.U.

SIREN 531590891Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/07/2026

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Dépôts des comptes

MENUISERIE ESPANOL

SIREN 529951139Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

19/07/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING ESPANOL

SIREN 985245406Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SABOR ESPANOL

SIREN 841625288Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

05/07/2026

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Radiations

SAS ESPANOLA

SIREN 879993871Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

12/03/2026

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