pour faute grave de l'appelante était sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la BANQUE POPULAIRE au versement des sommes suivantes : 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive

A cet égard le choix du moment de la manoeuvre est très révélateur : un samedi après-midi, jour d'affluence dans un commerce situé dans un centre Leclerc.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la décision du 14 avril 2014 : S'agissant de la faute : 19.

[B] de sa responsabilité s'il a poursuivi de manière fautive l'exploitation déficitaire de la société Lola Créations.

avec revalorisation suivant l'indice BT01 entre le mois de janvier 2013, date du dépôt du rapport d'expertise et la date du présent arrêt avec comme indice de base l'indice BT01 du mois de janvier 2013

Ainsi, vous comprendrez que l'entreprise a basé ses relations avec vous sur la confiance réciproque, surtout à votre niveau hiérarchique où vous êtes censé montrer l'exemple / Ces manquements sont fautifs

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

administratif de Nîmes de condamner solidairement l'Etat et la commune de Tornac à leur payer une somme totale de 288 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive

Elle soutient que l'assignation délivrée à son encontre par la société Sernam n'explicite pas les faits fautifs qui lui sont reprochés.

prorata des mois de préavis supplémentaires qui lui seraient accordés par la cour au titre de la rupture brutale des relations commerciales ; Très subsidiairement, si la cour retenait la rupture fautive

SUR CE, Sur la prescription Le tribunal a jugé, au visa de l'article 2224 du code civil, que la société Artprice.com devenue Artmarket.com n'était pas fondée à soutenir que la révélation du dommage

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL

[N] ainsi que le révèle le jeu de conclusions de M. [V] (pièce 1 appelant), et ne pouvait donc pas ignorer que c'est M.

[F] fait valoir que l'employeur n'a aucunement prouvé un comportement fautif de sa part en lien avec la survenance de l'accident de la route qui justifierait la sanction prononcée, que sans ces éléments

Ils affirment que l'examen du procès-verbal de police révèle au moins deux imprudences : l'emplacement du point de choc d'une part et l'interrogation quant au port ou non du casque, d'autre part.

de la carence du sous-traitant mis en demeure le 23 avril et informé le 16 mai 2013, la porte a été commandée la semaine suivante à un autre sous-traitant, de sorte que le grief tiré d'une inertie fautive

Ces faits sont gravement fautifs et ne permettent pas votre maintien dans l'entreprise, y compris pendant la durée de votre préavis.'.

Elle ajoute que s'il n'a pas prêté attention à ce qui lui était révélé en janvier 2011, c'est qu'il en relativisait la gravité et qu'il n'a finalement agi qu'en raison des révélations que lui a faites

Les consorts [J]-[Z] ont versé en la comptabilité du notaire la somme de 20'000 € stipulée dans l'acte à titre de dépôt de garantie, ou de clause pénale en cas de manquement fautif à leurs obligations.

[N] [K] ; A titre infiniment subsidiaire, - juger qu'aucun des faits allégués comme fautifs n'est établi et qu'il n'a commis aucune faute ; - débouter en conséquence [N] [K] de toutes ses demandes