d'autorisation d'exploiter et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de lui délivrer une telle autorisation dans le délai d'un mois

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, et un mémoire non communiqué, enregistré le 19 avril 2022, M. et Mme B, représentés par Me Moullé, demandent à la cour : 1

pour l' immeuble [Adresse 3] et de 200 euros par mois pour la bâtisse avec remise agricole [Adresse 6], * condamner [B] [G] aux entiers frais de conservation et de remise en état des biens sus mentionnés

B..., le réfet de olice a relevé que l’intéressé avait été condamné le 12 avril 2021 ar le tribunal correctionnel de Nanterre à six mois d’em risonnement avec sursis our violence sans inca acité ar

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

fait mention de l'avertissement notifié à la salariée sur le bulletin d'information « Info radio taxi » en ces termes : « nous avons mis un avertissement à [J] suite au manquement de la facturation du mois

demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTE Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE substitué par Me Yacine HAKKAR

société Becopro devait être condamnée au paiement de sommes : - Ces dernières devaient correspondre à des prestations dûment justifiées ; - Les intérêts de retard ne pouvaient courir à compter du mois

[Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Ayant pour avocat plaidant Me Hannah-annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0273

00066, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bernard CADIOT de la SELARL HANDS

l'ancien poulailler sur laquelle il a édifié sa maison; - leur restituer l'emprise de la servitude de passage, - démolir sa maison sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois

RG n° 10/04814 APPELANTE Société civile INVESTISUD 3 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SELARL HANDS

PLAST Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

communauté de communes de l'Ile de Ré d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire l'évolution du classement de la parcelle cadastrée AC n° 904 en zone urbaine dans un délai maximum de trois mois

d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération

Il a été ordonné la poursuite de l'activité et fixé la période d'observation à six mois expirant le 24 mars 2019.

Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

La SARL POLYPRESS fait valoir que la société RAUFARA a été signataire du bail de location commerciale avec la SARL POLYPRESS le 1er avril 2001, quelques mois avant sa revente à la SCI RUHERUHE A PAEVAI

le n° 499.089.159 ayant son siège [Adresse 6] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

, portant sur les missions L (solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables assurant le clos et le couvert), SEI (sécurité des personnes), LE (solidité des constructions existantes), HAND