Elle constate que l'acte de vente des consorts [J] [H] du 3 février 2012, le diagnostic antérieur réalisé en juin 2011 par la société A'diag expertise et l'analyse par la société Euro services labo d'un

[F] [W], président, - une copie d'écran extraite d'un site internet 'nmc-lab' qui comporte des noms, qualités et photographies de personnes à titre de présentation de '[1]' dont celui de M.

01 juin 2000 entre Mme [Q] [T] et la SARL Alpha Productions pour l'enregistrement avec l'ensemble l'Arpeggiata, d'un programme d'oeuvres de [P], en vue de la réalisation d'un phonogramme destiné au label

2021 par la Cour d'Appel de PARIS pôle 6 chambre 3 RG n° 17/11756 APPELANTE Madame [M] [N] [I] épouse [P] 2 rue du Clos Morin 91580 ETRECHY née le 18 janvier 1978 représentée par Frédéric LALLEMENT

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [L] née le 12 décembre 1982 à Meulan de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Myriam BAUR de la SELARL LEX LABOR

APPELANT Monsieur [K] [C] décédé le [Date décès 3] 2023 demeurait [Adresse 5] était représenté par Me Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Fabienne MERLIN-LABRE

Représenté par Me Sébastien Lheureux, avocat au barreau de Paris, toque : G0264 INTIMÉE SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTÉ CLINIQUE [1] Représentée par Me Frédéric Lallement

2023dans l'affaire l'opposant à : INTIMEE Association [Localité 6] CLUSTER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

de Me Romain DUPEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 555 DÉFENDERESSE AU RECOURS Madame [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] présente à l'audience Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués Assistée de Me Yves PHILIP DE LABORIE

compétence et appel sur la compétence Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels DEMANDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON représentée par Maître DE LABORIE

MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour MUTUELLE

Monsieur [S] [B] [Adresse 7] [Localité 10] Madame [Z] [B] née [G] [Adresse 7] [Localité 10] Mademoiselle [M] [B] [Adresse 7] [Localité 10] représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

David X... ... 75116 PARIS représenté par Me Louis- Charles HUYGHE, avoué à la Cour INTIME Monsieur Jean- Louis Y... ... 75014 PARIS représenté par la SCP BOLLING- DURAND- LALLEMENT

INGENEREE désigné par le tribunal de commerce d'ANGERS le 08/03/2017 1 RUE D'ALSACE - 49000 ANGERS non comparante INTIME URSSAF DE MIDI PYRENEES Service Contentieux 166 rue Pierre et Marie Curie - labège

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la société Ellit représentée par Me Labbas conclut à titre principal au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Montfermeil

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le délibéré fixé au 09 avril étant prorogé au 16 avril 2015. - signé par Monsieur Patrice LABEY

Concernant l'utilisation du label RGE Qualipv, sur des documents techniques, sans possession de la certification requise, le tribunal a retenu que la mise en conformité des formations du personnel, incluant