COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie

PARIS représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 53 rue du Général Delestraint 75016 PARIS Représenté par Me Nathalie

Juin 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 21/03088 APPELANT Monsieur [W], [S] [H] né le 12 Juin 1947 à [Localité 22], [Adresse 20] [Localité 14] Représenté et assisté deMe Jean-christophe

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie

3], [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant : Me Nathalie

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : Madame [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [L] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Jean-Christophe

rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie

barreau de MARSEILLE INTIMEES Société UNISYS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe

N° SIRET : 334 769 270 représentée par Me Marie I... de la Y..., avocat au barreau d'ESSONNE substituée par Me Nathalie Z..., avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application

E] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7], de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras assisté de Me Nathalie

VALEO ET APPELANTE À TITRE INCIDENT (S11/07402) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Chantal BONNARD, avocate au barreau de PARIS, U0006 substituée par Me Nathalie CREUZILLET, avocate au barreau

SUR SEINE Jamais condamné Appelant et intimé, présent et assisté de Maître Nathalie ANGUÉ, avocat au barreau de ROUEN. - Z...

Cour : jugement rendu le 04 Février 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG no 04 / 12693 APPELANTES 1o-SA RAILREST 116, rue de Maubeuge 75010 PARIS représentée par Me Nathalie

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Christophe MOYSAN, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART

LES DEMEURES DE LA MARNE Prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE

LONA CONSTRUCTION Prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE

MARELO COMMERCIALISATION Prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] Ayant pour avocat postulant Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Houppe, substituant Me Safatian, représentant la société BR Associés et autres et de Me

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. L'entreprise individuelle de M.