Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia

Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.

Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : M.

ZANATTA, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS: Mme J.

Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Anne Y..., EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE, Par contrat à durée indéterminée du 27 décembre 1971, Mme X... a été engagée par la Société Nationale de

Patricia DARDAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Patrick

] [Localité 2] Représentant : Me CABANES D'AURIBEAU avocat pour Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIMEE : [11] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme

Jacques BOUDY, Président M Rémi FIGEROU, Conseiller Mme Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN L'audience s'est tenue en présence de Mme [C] [M], assistante

Il rappelle cependant dans un courriel envoyé le 08 avril 2009 à Mme Y...

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme

cet acte a été délivré à la personne de Mme [Z], sans autre indication concernant Monsieur, Mme [Z] faisant état d'un départ récent du domicile commun de M.

SEIGLE de la SELARL SEIGLE & ASSOCIES - PRIMALEX -, avocat au barreau de LYON, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÈRE : Mme Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale

de : Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme LEVEUF ARRET

Mme [M] [X].

Alain X...à Mme Mireille Y...sur la prestation compensatoire, - condamné M.

- ordonner la compensation entre les sommes dues et condamner la société IDD à payer à la société TCDE la somme de 3.260,66 euros avec intérêt de droit à compter du jugement à intervenir.

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.