CDDS Formule exécutoire le : à : la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

ORDONNANCE DU 22 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTS : Madame [Z] [J] épouse [O] Monsieur [G] [H] [O] demeurant ensemble [Adresse 1] à [Localité 3] représentés par Me Raphaël REINS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 23 JANVIER 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal de commerce de REIMS.

Dans le cadre d'une réitération des enchères faisant suite au défaut de paiement du prix, à l'audience d'adjudication fixée au 3 juillet 2014, M.

ERRARD la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 29 avril, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS

entre : Maître [R] [S] agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de l'association ACTION PLURIELLE FORMATION [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Diego DIALLO, avocat au barreau de REIMS

ARRET : - contradictoire - prononcé en audience publique par Michel ANQUETIL, président - signé par Michel ANQUETIL, président et par Régine TALABOULMA, greffière présente lors du prononcé. * *

de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

REIMS et par Me Stéphanie VAN-OOSTENDE, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Saisi par Mme Z... qui contestait la sanction ainsi décidée et demandait différentes sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et de remboursement de frais et diverses indemnités

2025 et correspondant à un montant de 1000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims

ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Reims

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B, représenté par Me Reine Wak-Hanna demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2320129/8 du 12 décembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant

L'acte mentionne le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie de 185 182 euros et prévoit la réitération de la vente en la forme authentique 'au plus tard fin 2011".

MINUTE N° 376/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Raphaël REINS Le 23.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de chambre, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre