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saisir.

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Aux termes de l'article R. 432-7 du même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour () est le préfet ().

Par ordonnances du 31 octobre 2014, le juge commissaire a sursis à statuer sur l'admission de ces créances et invité les parties à saisir la juridiction compétente.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

La saisine du directeur doit être formulée par écrit et intervenir avant la saisine de la commission des impôts.