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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab9
15 juillet 2022
[R] [U], alors délégué du personnel. M. [R] [U] a été licencié pour motif économique suivant courrier du 8 octobre 2014, avec sortie des effectifs au 7 octobre 2014.
Chambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f24
17 mai 2022
Lors de cette formation du 5 avril 2017, ses collègues élus ont conjointement décidé de lancer un appel à la grève pour le lendemain.
17e Chambre
616282407a007b88ee156794
11 juin 2013
Vous y parlez de brutalité de décision et de sanction, alors que vous avez été associée depuis le début du mois de septembre à cette décision.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d376d3290e00e0e79c0
15 avril 2025
Dans son rapport du 9 juin 2020, le Docteur [O] désigné conjointement par le médecin du défunt et le médecin conseil de la caisse a estimé que M.
2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474ce
24 avril 2025
Ils font valoir qu'il a été délivré alors qu'un contentieux les oppose avec Madame [C] [T] veuve [R] depuis 2020 dans le cadre d'une autre instance judiciaire, l'expertise judiciaire étant toujours en
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f8
22 août 2019
clause de dédit de régulariser la vente dès lors qu'ils ont clairement manifesté par lettre du 27 août 2012 leur décision d'y renoncer, ce qui rendait sans objet une telle mise en demeure qui ne se conçoit
Pôle 6 - Chambre 13
6700d6f3836fac7141b7ea18
4 octobre 2024
L'affaire a alors été fixée à l'audience collégiale du 29 février 2024 lors de laquelle les parties ont plaidé.
Chambre civile 1-1
68e5eff5940fdbe4ba0776df
7 octobre 2025
En effet, il apparaît que ce prêt a été obtenu alors que la publicité n'avait toujours pas été faite. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
H d'un état pathologique de Mme H ; - l'indemnité allouée au titre du préjudice d'affection de Mme H est conforme à la jurisprudence ; en revanche, le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué
Chambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
Toutefois, il n'est pas établi que, dans le cadre de la gestion de son portefeuille clients, Monsieur [E] ait subi des pressions, le plan en cause consistant en une assistance technique et une aide, par
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
28 mai 2026
Elle fonde son appel incident sur le montant des dommages et intérêts alloués sur le défaut de paiement de la prestation compensatoire et celui de la pension alimentaire de l'enfant commun alors qu'elle
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
63b91aebb63d827c909cad06
4e chambre
61609a4454c6ec55cf7100f9
15 septembre 2014
Elle a confié, suivant contrat de maîtrise d'oeuvre en groupement conjoint, à la société civile professionnelle d'architecte [I] et [S], mandataire du groupement, assurée auprès de la MAF, une mission
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f12
5 juillet 2024
La société XL Habitat demande avant dire droit que soit écartée des débats la pièce 41 du salarié consistant, selon son bordereau de pièce en l'accord d'intéressement de la société XL Habitat.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
La société RECIF est un cabinet de consultant qui a été choisi conjointement par la profession et par l'Etat dans le cadre du projet de mise en place de la filière certifiante dans le secteur de la propreté
Pôle 5 - Chambre 2
670a1177f178dc2492b0fbb2
11 octobre 2024
- condamner conjointement et solidairement Tyron Runflat Limited, Dal (anciennement dénommée Tyron France) et L.A.VI aux entiers dépens (dont les notifications à l'étranger) tant ceux d'appels que de
5ème Chambre
6719e5155857dd64cbdaa6c6
23 octobre 2024
du 13 novembre 2016 au jour du jugement devenu définitif, et ce sous anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil, les sommes allouées s'entendant des indemnités allouées à la victime avant
Rétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5da
3 juillet 2025
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
6253cc6cbd3db21cbdd900ea
29 octobre 2012
des terrasses des deux immeubles provenaient d'un enrobage insuffisant des armatures en béton armé, d'une absence d'étanchéité du feutre antiracines et d'une absence d'imperméabilisation de la façade, alors
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