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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216733
4 avril 2023
du code de commerce.
CHAMBRE DES REFERES
B7J-OPGD ----------------------- S.A.R.L. LE SUCRE GLACEc/S.C
69786fe8cdc6046d47d734a4
22 janvier 2026
Chaînes la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la S.A.R.L Sucre Glace de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Référés
63d379f8d1bc2605de4b4901
26 janvier 2023
La SARL Etoile des Caps demande au premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de': - dire et juger irrecevable la demande de M.
2ème Chambre
6274bc5e2799a9057d5dd032
5 mai 2022
L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs que la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire
V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
633fc2d7e633183e2ee178f1
6 octobre 2022
d'Angoulême a, notamment, constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb75a11c6b685408c397c2
7 mars 2019
aux offres de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
6708c015445a086e2bcedc3d
10 octobre 2024
[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du
REFERES 1ER PP
6708c005445a086e2bcedb43
514-3 du code de procédure civile de : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le 22 mai 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée
Pôle 6 - Chambre 3
603398dc9954684db3f35bac
16 mai 2017
450 du Code de Procédure Civile
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927dd
7 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
1ère chambre
62c7cac7cb8dca058e3e7d90
7 juillet 2022
Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 ancien du code civil repris par le nouvel article 1343-2.
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893b699b1d7aca75df43
15 septembre 2020
Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et
671b35362edfb0b58c05ea2b
24 octobre 2024
[G] ne justifie aucunement de la réunion des conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile, la nécessité de rémunérer un administrateur provisoire ne pouvant être considérée comme une 'conséquence
3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced48c
17 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mars 2022, la société GRDF demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00462_20230515
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da078
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Référés et Recours
62c7cae7cb8dca058e3e7eac
de Bayonne demande au premier président de ce siège au visa des articles R. 661'1 du code du commerce, 517 -1 et 917 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont il est
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b0ccdc6046d471921d8
21 avril 2026
L'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce précise que : « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé
Pôle 1 - Chambre 5
671b35992edfb0b58c05eeb1
Selon l'article L.511-1 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur
Pôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb0
7 septembre 2022
82 du Code de procédure civile - Déclaré l'EURL ED FIELD mal fondée sur sa demande de rupture brutale des relations commerciales au visa de l'article L.442-1 du Code de commerce - L'en a déboutée -
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