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11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

642e6390826f3a04f5216733

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

B7J-OPGD ----------------------- S.A.R.L. LE SUCRE GLACEc/S.C

69786fe8cdc6046d47d734a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Chaînes la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la S.A.R.L Sucre Glace de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés

63d379f8d1bc2605de4b4901

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SARL Etoile des Caps demande au premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de': - dire et juger irrecevable la demande de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5e2799a9057d5dd032

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs que la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES

633fc2d7e633183e2ee178f1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'Angoulême a, notamment, constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb75a11c6b685408c397c2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

aux offres de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6708c005445a086e2bcedb43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

514-3 du code de procédure civile de : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le 22 mai 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603398dc9954684db3f35bac

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927dd

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

62c7cac7cb8dca058e3e7d90

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 ancien du code civil repris par le nouvel article 1343-2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[G] ne justifie aucunement de la réunion des conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile, la nécessité de rémunérer un administrateur provisoire ne pouvant être considérée comme une 'conséquence

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcc354955cf78ced48c

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mars 2022, la société GRDF demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00462_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143ccb8fa004f57da078

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Référés et Recours

62c7cae7cb8dca058e3e7eac

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de Bayonne demande au premier président de ce siège au visa des articles R. 661'1 du code du commerce, 517 -1 et 917 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont il est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b0ccdc6046d471921d8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce précise que : « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b35992edfb0b58c05eeb1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'article L.511-1 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

82 du Code de procédure civile - Déclaré l'EURL ED FIELD mal fondée sur sa demande de rupture brutale des relations commerciales au visa de l'article L.442-1 du Code de commerce - L'en a déboutée -

Source officielle

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