aux intimés non constitués, avant le 07 avril 2025, - juger que les conclusions de l'appelante n'ont pas été signifiées aux intimés non constitués dans le délai imparti, ni par la suite, aux intimés

[V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner M.

1] 2020, et en qualité de victime indirecte née le [Date naissance 3] 1984, de nationalité française, chef de chantier maritime, [Adresse 2] [Localité 3] non représentée (déclaration d'appel et conclusions

[C], En conséquence, - ordonner la réinscription du nom de M.

Copie aux avocats Copie à l'expert le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYB

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, M.

Par conclusions d'incident du 22 janvier 2025, Monsieur [N] a saisi le juge de la mise en état.

Le 6 janvier 2025, Madame [D] a adressé ses conclusions et pièces à la cour sans les communiquer à [2], ni même l'en informer.

Les protestations d'innocence et l'absence de motif justifiant son placement en détention provisoire ne seront pas retenues non plus.

Au soutien de ses prétentions, elle expose en substance : - que tant les conclusions au fond que les conclusions d'incident rappellent que Mme [Q] était réputée être en opposition d'intérêt en lecture

[R] a interjeté appel du jugement en son nom personnel et non pour le compte de la société [U] [E] de sorte que cet appel est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Sur la validité de la clause de non-concurrence A.

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2024, M.

Il faisait également figurer dans le dispositif de ses conclusions les mentions suivantes : '' Sur les fins de non-recevoir ' Vu les articles 122,123,789,904 et 907 du CPC 33 ' Juger que nul ne peut

Vu les conclusions notifiées le 28 novembre 2019 par Madame [H] [U], Vu les conclusions notifiées le 22 novembre 2019 par la Clinique [3] Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 5 décembre 2019.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

[N] a fait valoir que la caducité de la déclaration d'appel n'était pas encourue car il s'agissait d'un jugement mixte et non statuant exclusivement sur la compétence.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Elle conteste les conclusions de l'expertise de M. [S], dont elle conteste la qualification et remet en cause le rapport.