à sa date de signature, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception».

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 novembre 2006, Madame Felana X... a informé son employeur de son état de grossesse et lui a adressé un certificat de grossesse du Docteur Claude

MONTAUBAN (23/00075) GALLET [H] [F] C/ [1] réf 20337780C S.A. [2] réf : chèque impayé [3] réf 149403883300227711219 149403883300227712715 S.A.S. [4] réf avance

Avant que vous ne quittiez mon bureau, je vous rappelle à vos obligations contractuelles vis-à-vis de l'entreprise.

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 2014, la BPO a adressé au liquidateur judiciaire de la société Aoyse une déclaration de créance au titre des deux prêts accordés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, COLENO Olivier, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Or, nous avons découvert l'existence d'activités parallèles vous concernant, notamment par l'alerte de l'un de nos prestataires.

Elle conclut que les relevés de comptes acquéreur de logement n°B256 et n°A333 attestent que l'erreur a été découverte le 26 avril 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin 2023, la CPAM de la Gironde a relevé appel de ce jugement.

En raison du taux d'incapacité résultant d'une telle affection, il apparaît que le préjudice de douleurs de Monsieur Y... âgé de 61 ans au moment de la découverte de sa maladie été exactement apprécié

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 septembre 2022, la Sas Grenke Location a mis en demeure la Sas OM Auto de régler la somme de 345,79

Convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 2008 pour le 18 février suivant , auquel elle s'est rendue assistée d'un conseiller, [G] [C] a été licenciée

désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception

Les plis n'ont pas été réclamés ni par Mme [B] [T] ni par Mme [P] [T] selon les preuves de réception versées aux débats.

Elle précise que le salarié était peu présent pour l'année 2017, avec notamment une absence de cinq mois, avant d'être licencié le 17 novembre 2017 et qu'il n'était donc pas exposé de façon habituelle

Il signalait que la dirigeante de la société ne s'était pas présentée devant le juge de la prévention malgré quatre convocations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Même si ce document se trouvait sur l'ordinateur professionnel de l'appelant avant d'être transféré sur sa messagerie personnelle, M.

de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2018, la Société générale a déclaré deux créances pour un montant total de 346 765,66 euros, au titre d'un prêt 340 000 euros consenti à la société

contre les arrêtés contestés dans la mesure où elle ne pouvait se prévaloir de la promesse de vente relative à la cession des terrains d’assiette des projets de construction qui était devenue caduque avant