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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e22
27 octobre 2006
: Jugement rendu le 29 Juin 2004 par la 2ème chambre/1ère section du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/1648 APPELANT AU PRINCIPAL INTIME INCIDEMMENT MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d0f
7 janvier 2025
SARL Serrano et Ibos, cabinet d'expertise-comptable, a été mandatée par les sociétés du groupe [H] afin de réaliser chaque année les missions principales de présentation des comptes annuels et les déclarations
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Chambre Sécurité Sociale
62ef55587d44b005d42f7398
26 juillet 2022
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par
62ef55597d44b005d42f739a
Délég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
Montale », la distribution internationale de créations de parfums et produits dérivés de la fragrance « Mancera », par le biais d'un site de vente en ligne notamment, et ce sans souscrire les déclarations
6253cce9bd3db21cbdd91a98
16 septembre 2014
L'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil et 1075
1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
Par déclaration enregistrée le 9 octobre 2020, la SAS SODIFRO a régulièrement interjeté appel de cette décision.
17e chambre
61609a5154c6ec55cf7101f1
14 mai 2014
4 mai 2010, attestant que du 1er janvier au 31 décembre 2009 elle a travaillé 235 jours ; Que la société CINQ SUR CINQ prétend que ces documents remis pour permettre à la salariée de faire sa déclaration
6253cd66bd3db21cbdd93374
10 juin 2016
de TVA et des déclarations fiscales, Ces sociétés ont conclu un contrat de réservation avec les promoteurs, les SNC Astoria et EINSTEIN VALLEY, pour l'acquisition de biens en l'état futur d'achèvement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
Lorsque l’administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
employait aucun salarié, qu’elle ne possédait aucune immobilisation corporelle, que son associée majoritaire à 98 % était la mère du président de la SAS Laboratoire LBC et qu’elle n’avait souscrit ses déclarations
Pôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
reconnu avoir poursuivi son activité de gestion, que, s'agissant de la société Class'photo, elle a en un an seulement signé 3 chèques en paiement de ses propres salaires et signé le 29 avril 2014, les déclarations
6253caf5bd3db21cbdd8c87d
26 septembre 2008
- Sur la demande relative à la fiscalisation de l'intéressement Monsieur X... reproche à la Caisse de crédit mutuel d'avoir déclaré à l'administration fiscale le montant de l'intéressement dont il
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
avis de mise en recouvrement mentionne l’identité du signataire ; - la SA Les Epinettes ne peut procéder à la déduction d’amortissements qu’elle n’a pas comptabilisés avant la date de dépôt de ses déclarations
6e chambre
60374f86e257782d77b550b3
14 avril 2015
D'ailleurs, Monsieur [D] justifie par ses déclarations fiscales, n'avoir travaillé que pour un seul employeur pendant 22 ans, Canal +.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
ignorer qu'en augmentant dans de telles proportions sa rémunération, il diminuait de fait l'assiette de l'impôt sur les sociétés et que c'est donc en toute connaissance de cause qu'il a minoré les déclarations
DCA_20MA02781_20221215
documents permettant d’établir que le chiffre d’affaires regardé par le vérificateur comme imposable en France à raison de la vente de séjours touristiques à des particuliers avait déjà fait l’objet de déclarations
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
68df5d7f4a4e15bf2fe4fb58
2 octobre 2025
ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.
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