EXPOSE DU LITIGE Madame X... a été embauchée suivant contrat à durée déterminée saisonnier en date du 16 septembre 1996 par la SARL LPC.

indéterminée des contrats à durée déterminée.

En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée produit aux débats ne mentionne pas le motif de recours à un contrat à durée déterminée.

MOTIVATION Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée Mme [B] soutient que les contrats de travail à durée déterminée doivent

Vous serez embauché sur cette période à durée déterminée à temps complet pour une durée hebdomadaire de 39h/sem. La durée de votre période d'essai sera de 1 semaine.

En l'espèce, le dernier contrat de travail à durée déterminée conclu le 11 août 2004 entre la SA UNIVERDIS et Madame [P] [B] comporte un article III «durée du contrat » qui stipule notamment : « le présent

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 mai 2015 d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à compter de décembre 1996 et

fait de la classification erronée non prescrites, * requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, * requalifier le contrat de travail en temps

remontant au 12 juillet 2010, date du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

[N] [J] a été embauché par la société [2], puis la société [3] [Localité 2], exploitant un hôtel sous le nom '[Adresse 3] situé à [Localité 3], par contrats à durée déterminée saisonniers à compter du

indéterminée contreviennent au principe de non-discrimination (clause 4) inscrit dans l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, annexé à la directive européenne 1999/70/CE du Conseil

Elle soutient : Qu'aucun contrat à durée déterminée n'a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998 ; Que les primes de précarité et de maintien sollicité ne sont pas dues

à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'il a fait remonter la date du contrat à durée indéterminée

déterminée.

une durée légale de 151 heures de travail et non pas au titre d'une requalification d'un contrat durée indéterminée partiel, d'une indemnité de requalification totale (1 mois de salaire et non 445,43

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

respect de la priorité de réembauche -juge que les sociétés intimées n'ont pas respecté les dispositions légales applicables au contrat à durée déterminée, requalifie en contrat à durée indéterminée

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par l'article L1245-1 du code du travail qui prévoit la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel

Attendu que pour rejeter les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d' Appel de Versailles a retenu que les contrats