portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée : - elle méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi

à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 " Il résulte de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi

. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi.

B soutient qu'il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son emploi d'aide

La société emploie au moins 11 salariés.

Madame [D] [B] a été embauchée en qualité de secrétaire médicale du centre de santé polyvalent Blumenthal suivant contrat à durée indéterminée du 19 février 1996.

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée Mme X... était engagée à temps plein, à compter du 8 août 2002, par la SARL ROUMA, pour travailler en qualité d'agent préparateur polyvalent

des statuts, des contrats de travail des salaires, des méthodes de calcul a permis en effet une meilleure gestion des carrières et une polyvalence des employés comptables, permettant de la souplesse dans

ordonné qu'une copie du jugement soit transmise à Pôle emploi.

du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (...)/ L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Par courrier du 7 janvier 2019, l'employeur a maintenu sa proposition, indiquant que Mme [R] n'avait pas été déclarée inapte à son poste d'employée parapharmacie mais «'il s'agit de sauvegarder votre emploi

en qualité d'ouvrier agricole dans un métier reconnu par les services chargés du travail et de l'emploi comme présentant des difficultés de recrutement.

Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.

dans une pizzeria en qualité d'employé polyvalent pour un salaire moyen de 1500 euros brut mensuel; - qu'il n'avait jamais été condamné et résidant en Guadeloupe, il a subi une rupture évidente des

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du

Si Mme A a obtenu son CAP Agent polyvalent de restauration en 2021, ce diplôme facilitera son insertion professionnelle en Guinée. 7.

Il occupait le poste d'ouvrier polyvalent, coefficient 100 pour une rémunération mensuelle de 1.466,65 € à raison de 35 heures de travail hebdomadaire.

La société Bastide Le confort Médical emploie plus de 11 salariés. Par courrier du 23 juillet 2019, M.

de comptable, catégorie employé-niveau 2-échelon 1.