De plus, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable, seule une faute inexcusable de la victime au sens de l'article

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice à l'occasion de la commission du fait fautif et ne résulte pas de

Par acte d'huissier en date du 12 février 2009, M. et Mme [R] ont fait assigner M.

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Ces faits sont constitutifs d'une faute grave : vous avez détourné, il y a deux ans, des fonds de l'entreprise, à l'insu de la direction générale de l'entreprise.

D'après la jurisprudence la violation de l'obligation de discrétion est constitutive d'une faute grave.

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Le fait de rendre une décision sans rechercher si son exécution sera possible concrètement constitue un fait fautif qui caractérise une déficience traduisant l'inaptitude du service public de la justice

Par jugement du 5 novembre 2009, le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt section Encadrement, a dit que le licenciement était fondé sur des faits fautifs constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

reprochés d'une pénalité égale calculée selon les faits fautifs et s'élevant à 50% des sommes indûment présentées au remboursement en application de l'article R. 147-5 II pour les faits relevant des 1

La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant

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FAITS M.

Se prévalant de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975, elle a estimé que les décomptes qu'elle avait adressés à la société CERP devaient être considérés comme acceptés par elle, faute d'avoir été contestés

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