immatriculée à Belize qu'il l'a acquise en 2005 d'une société immatriculée à Hong Kong, rien ne permettant de faire le lien entre cette société et celle dont les autorités chinoises précisent que Monsieur

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

L’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

EXPOSE DU LITIGE : Le 13 septembre 2018, Madame [B] [D] a été bénéficiaire d'allocations de retour à l'emploi dites « ARE », servies par l'Institution Nationale Publique POLE EMPLOI immatriculée au

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS AZ Compagny immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 447 380 a pour activité la restauration

CD SAINT EFFLAMM, Société Civile Immobilière au capital de 1.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 809.981.996, agissant poursuites et diligences de ses

SELIMA, Société par actions simplifiée au capital de 57.840.000 euros, ayant son siège social [Adresse 12] à [Localité 10], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro

qualité sis [Adresse 7] [Localité 25] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, société immatriculée

à leur activité de l'article 230 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole - condamné la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING à justifier auprès des Consorts [Y] de leur immatriculation

EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 29 Avril 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257907017014 SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION immatriculée au RCS de Nanterre sous

AUTASON FRANCE Immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le n° 425 012 515 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

déférée à la Cour : jugement du 11 Mai 2023 du tribunal judiciaire de PARIS- 3ème chambre 1ère section - RG n° 21/03433 APPELANTE AXSCIENCE (anciennement dénommée AXAMED) Société anonyme immatriculée

représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / () ". 6.

REPL IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 GUILLERME IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le n°353.249.261 dont le siège social est sis [Adresse 3],

Ce dernier produit des échanges Whatsapp auxquels il est étranger, entre «[H]» et [G] [X], celui-ci a écrit «je vais contacter [F]. Ne t'inquiète pas. Jeudi ou vendredi.

assigné Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Défaillant SARL L'EMPREINTE, pris en la personne de ses représentants légaux Immatriculée

AXYME, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 793 972, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société SASU IMMOBILIER NC 1 en vertu d'un jugement de redressement judiciaire rendu

Son épouse et lui ont abandonné leurs poste en juillet 2003 et fui à l'étranger. Ils ont été licenciés pour faute lourde.

Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Me Salomé SCHLEGEL et Me Anne LAKITS, avocates au barreau de PARIS, toque : C0765 SAS [Localité 21] Immatriculée