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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
652f78e2b053208318995a27
9 octobre 2023
L'État membre qui mène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une réponse urgente.
4ème chambre
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
renvoyer à la Cour de Justice de l'Union européenne l'examen des questions préjudicielles suivantes : - l'article 32 du règlement (UE) 2016/399 doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'un Etat membre
1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
D, ressortissant malien, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique le 8 juillet 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères
DCA_24NT01305_20240913
13 septembre 2024
différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de
DCA_24NT01681_20250328
28 mars 2025
Pôle 1 - Chambre 2
63c256aa0bfda47c900760bb
12 janvier 2023
assemblée générale composée des membres de droit et des membres actifs de l'association.
5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Cour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2f
2 septembre 2014
Les directives CE 92/ 49 et 92/ 96, qui mettent fin au monopole des caisses nationales des Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour
6253cce7bd3db21cbdd91a30
Les directives CE 92/ 49 et 92/ 96, qui mettent fin du au monopole des caisses nationales des Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e63c25a97f0381f55da
13 août 2014
NORBERT DENTRESSANGLE SUD-EST (ci-après la société TND), entreprise de transports routiers ; qu'il a été membre du C.H.S.C.T. à compter du 27 juin 2003, puis membre suppléant de la délégation unique du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
B, membre du jury, dans les médias sont uniquement en lien avec son mandat syndical et n'ont aucun lien avec ses fonctions de membre du jury ; d'ailleurs, seuls deux candidats issus du SDIS métropolitain
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
contestée du 27 mai 2019 est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fait application des dispositions obsolètes du règlement (CEE) n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et qu'il a uniquement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
Le 3 janvier 2022, il a déposé sa demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture de police de Paris et la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait déposé des demandes
ORCA_22NC01561_20220826
26 août 2022
Le 22 juillet 2021, il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture de la Moselle.
6253caa8bd3db21cbdd8bad7
6 juin 2008
COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISE BUS VALLEE 2, rue Gay Lussac 18100 VIERZON Représentée par Me SAPENE, membre de la SCP PECHENARD ET ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS
6253c85abd3db21cbdd8506c
28 septembre 2000
Le 23 février 1999, la société INOR a informé les membres des différents groupements de la répartition de ces pénalités.
DCA_22NT04107_20230421
21 avril 2023
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
6ème chambre
DCA_21NT03415_20221025
25 octobre 2022
requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible
Chambre Commerciale
69eaff4fcdc6046d475798e7
23 avril 2026
[N] [B] a vendu à sa s'ur Mme [W] [B] une action et à la holding [1] [B], dont l'associée unique et gérante est Mme [W] [B], 26.877 actions de la Selas [2], pour un prix de 1.200.000 euros, outre le versement
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