enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Magret, demande à la cour d'annuler une décision du 7 janvier 2025 par laquelle le service des finances publiques de Cannes a rejeté sa réclamation

Par une ordonnance n° 2300024 du 12 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300028 du 12 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300048 du 17 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300070 du 20 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

C B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

B H a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

A E, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation

administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'avis à tiers détenteur du 5 mai 2022 et de le décharger des impositions dont le recouvrement est poursuivi par cet acte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2314949 du 2 septembre 2024 rendue par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Par un courrier du 6 avril 2021, les intéressés ont adressé une seconde réclamation préalable, laquelle a été rejetée par une décision de l'administration du 21 septembre 2021.

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée E a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

prononcer l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 522,38 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération qui lui a été réclamé

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les titres de perception des 17 octobre 2018 et 16 janvier 2019, ainsi que la décision du 12 février 2020 rejetant son recours gracieux et sa réclamation

d'avoir concouru avant ou après les décrets d'application de la loi dite " Jospin " ; d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa réclamation

La décision du 28 novembre 2018 portant rejet de la réclamation indemnitaire préalable présentée par M.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la décision du 5 février 2021 rejetant sa réclamation n'a pas été notifiée à son conseil alors que le courrier de réclamation

[E] qui disposait de tous les éléments pour connaître la cause, de la nature et du montant des sommes qui lui sont réclamées.

Par une décision n° 438004 du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi présenté par la société JMB Productions, a annulé les articles 2 et 3 de cet arrêt et a renvoyé,