CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Juge des référés
ORCA_24TL02751_20250602
2 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ere Chambre Section 1
68676391a9510a2e90cf252a
2 juillet 2025
Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
192 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’
2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d04
2 novembre 2023
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e2
23 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0e
2 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72f9
4 avril 2024
[E] de son désistement d'instance et d'action qu'il a initiée devant la cour d'appel de Chambéry, enrôlée sous le numéro 23/00405, dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ad
3 avril 2023
MOTIFS, L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il y aura lieu de lui substituer le motif tiré de ce qu’il méconnaît les dispositions de l’article 3-AUh1 du règlement du plan
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC01494_20220630
DCA_23LY03543_20250123
de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01465_20220630
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb0
8 octobre 2025
depuis l'incendie du 26 mai 2020.
DCA_25VE01011_20250710
10 juillet 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
65ab718636bfc00008d68c00
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un
Page 68 sur 1972