Elle ajoute que pour chaque période d'affiliation, le statut d'auto-entrepreneur permet aux professionnels libéraux, en fonction du chiffre d'affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des

Elle ajoute que pour chaque période d'affiliation, le statut d'auto-entrepreneur permet aux professionnels libéraux, en fonction du chiffre d'affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des

réglées sur les causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement et non celle de 3300 euros ; Qu'elles démontrent avoir tenté de procéder à un versement par chèque

Le montant de chaque versement sera déterminé par celui des factures présentées.

Au cours de ce contrôle, l'administration a constaté que la société avait comptabilisé des charges injustifiées et émis des chèques au profit de M. Le Minh, président et associé de la société.

- réformant sur ces points ; - dit que l'intérêt au taux légal sur la somme de 14 607,04 euros court à compter du 07 avril 2009 ; - dit que les dépens de première instance sont conservés par chaque

de 600 euros, ce qui confirme sa thèse, au demeurant non sérieusement contestée par son adversaire, selon laquelle elle percevait en fin de mois le chèque du mois courant ;Que Salvatore Y... a adressé

X... imprime des chèques en même temps. Les chèques sont alors fichus, Marie-Paule s'excuse mais cela n'empêche pas M.

demandent à la cour de : à titre principal : - dire qu'ils exerceront un droit de visite et d'hébergement sur leur petite fille comme suit : - hors vacances scolaires : les 3ème fins de semaine de chaque

possible de retenir la somme de 12 547,50 € ; S'agissant du préjudice moral : - qu'il convient de minorer le montant sollicité par le demandeur ; - qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un choc

pour la période de février à août 2019, aux chèques cadeaux de la fête des mères pour les années 2018 et 2019, aux chèques cadeaux de Noël pour l'année 2018 sont donc irrecevables. 3-2/ sur le bien-fondé

Chaque cheminot a signé un engagement d'honoraires de résultat de 15 % hors taxes au profit de M.

Les copies des talons de chèques versées aux débats ne permettent pas de déterminer sur quel compte ces chèques ont été tirés.

mois et, en présence du refus délibéré et réitéré du preneur de payer les loyers mensuels au plus tard le 1er de chaque mois, juger acquise la clause résolutoire et subsidiairement résilier le bail et

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ces deux commandes étaient accompagnées d'un chèque d'acompte de 180 € pour chacune d'elles.

[Z] [S] aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer les soldes de deux prêts impayés ainsi que le solde débiteur d'un compte chèque.

quatrième chèque établi par Monsieur [K] doit également être écarté ; - qu'il n'est pas établi que la Société [N] [IP] ait reçu les sommes versées en espèce par Monsieur [K] ; que le reçu établi par

. : 07.82.03.03.37 Mèl : [Courriel 6], dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, soit au plus tard le 10 novembre 2025 ; Invite chaque partie à prendre contact directement par mail

l'allocation de la somme de 500 € pour chacun d'entre eux sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que le litige porte sur les règles d'attribution d'un chèque