commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé aux

2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des observations faites par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) dans le dossier

la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de consultation de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de copie de l'entier dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malemort-sur-Corrèze à sa demande de copie du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur support informatique de type CD-Rom qu'elle a joint à sa demande, de l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontivy à sa demande de copie du dossier

son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication de l’avis de la direction régionale des finances publiques concernant le dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de consultation du dossier

secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean à sa demande de communication d'une copie du dossier

secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des deux courriers rédigés à son encontre par les parents élus, faisant partie de son dossier

enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier