La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet de police a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de M.

Raisonnant sur un revenu de référence calculé sur l'année 2011 et sur le premier semestre 2012, soit en moyenne 1 263,38 euros par mois, M.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

G : 10/ 00432 MONSIEUR LE PREFET DE LA MARTINIQUE C/ Y... Y... Y... Y... Y...

LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M.

De nouveau par mail du 14 septembre 2016, nous vous signalions la baisse d'activité spectaculaire du 1er semestre de l'année en cours et vous demandions de proposer des mesures concrètes à prendre d'urgence

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il résulte de tout ce qui précède que M.

C..., ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre les décision en litige.

par le préfet à ce titre, les premiers juges ont relevé que, saisi de la demande de titre de séjour de M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'était pas absent ou empêché.

Par une décision du 15 décembre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 juin 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de

B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article