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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f06
2 juillet 2024
Lors de l'entretien, vous avez reconnu partiellement ces absences en admettant avoir quitté plus tôt votre poste de travail à trois reprises, vous m'avez dit que ces heures d'absence étaient en fait des
RETENTIONS
69e077d2cdc6046d4769b23f
14 avril 2026
de sa levée d'écrou sont irrégulières, ' l'absence d'information immédiate du parquet de son placement en rétention, ' l'absence de pièces utiles au soutien de la requête en prolongation, l'auteur de
Chambre 4 A
663b164388371d00085fd899
26 avril 2024
prolongée, ou les absences répétées du salarié.
Pôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e6
4 juillet 2024
Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties
Juge des référés
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
A B peut exercer cette délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de certaines autorités.
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; - si le licenciement de M.
Chambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777ad
7 octobre 2025
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Chambre des Etrangers
68709b78123db6632de31694
10 juillet 2025
[K] [U] et énonce les circonstances qui justifient l'application de ces dispositions. Elle précise notamment que M.
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc84
10 décembre 2008
Demandes et moyens des parties M.
6253cd76bd3db21cbdd936ef
23 novembre 2016
. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - la contestation de la régularité en la forme des mises en demeure de payer est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - les autres moyens soulevés
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d5551e
31 août 2022
L'ordonnance énonce qu'en l'absence de critique de la décision de première instance, et notamment faute de préciser si elles tendent à la réformation, du jugement ou à son annulation, elles ne déterminent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de substitution de motifs par le premier juge doit être écarté. 6.
9e Chambre A
60370baf831271a65fcfe197
19 juin 2015
- sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier
6253cb8fbd3db21cbdd8dc94
19 avril 2011
L'article L. 1251-5 du code du travail, énonce que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par Mme G... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.
Chambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205a
16 janvier 2025
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
3 avril 2025
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