, ou, à défaut, désigné par le juge commis ; - rappelé qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge chargé de surveiller les opérations de partage,

[I] et constaté l'absence de patrimoine indivis, a dit n'y avoir lieu à désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation-partage. M.

commun » aux quatre lots du partage

Il a relevé, d'une part, que l'article 1476 du code civil disposait en substance que le partage de communauté était soumis à l'ensemble des règles établies au titre " des successions " pour le partage

à son confrère : « Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur [X] [F], dont partie des héritiers sont vos clients et l'autre partie sont mes clients.

[W], puisque sa contribution aux prêts a financé sa part dans l'acquisition, dont il percevra le prix en sa qualité de copropriétaire lors du partage.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les deux parties succombant partiellement, il convient de partager les dépens d'appel par moitié entre les parties et de dire que chacune des parties conservera

Il résulte des termes de la déclaration d'appel et du dispositif des conclusions des parties que les demandes portent in fine sur la licitation du bien indivis et le partage par lots avec attribution de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

- rejeté toutes autres demandes des parties -dit que les dépens à l'exclusion des frais d'aide juridictionnelle, constitueront des frais privilégiés de partage et que les dépens d'aide juridictionnelle

MOTIF DE LA DECISION : Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage et la désignation du notaire Saisi par les parties d'une demande de partage judiciaire, le premier juge

La partie supérieure du mur est, en l'absence de marque de mitoyenneté, privative à l'appelante, sauf en ce qui concerne la partie du mur sur laquelle s'appuie le conduit de cheminée de l'habitation des

De plus, outre que cette décision n'avait pas à mentionner que le maire était absent ou empêché, M.

Maître [T] a fait sommer par huissier, en vain, Madame [M] [Y] et Monsieur [C] [Y], de se présenter le 15 novembre 2011, en l'étude, pour procéder à la liquidation et au partage.

veuve X..., - déclaré les dépens frais privilégiés de partage.

de la SCI Tombarel a augmenté après le partage, cette augmentation ne suffit pas ipso facto à établirde la part de l'époux la volonté de frustrer frauduleusement son épouse de sa part ou d'une partie

en avait été déduite de celle des biens à partager.

Son appel tend à voir annuler ledit jugement ou, à tout le moins, à le voir infirmer ou réformer en ce qu'il a : - dit que, sauf meilleur accord entre les parties, l'actif de communauté à partager est

de partage.

L'aléa, élément constitutif du contrat d'assurance-vie, ne saurait dès lors être considéré comme absent.