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Faits prévus et réprimés par les articles 4 et 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, * Considérant qu'il est fait spécialement grief aux deux prévenus, cogérants de la société Cabinet d'assistance

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des frais de médecin conseil ' 14.924,00 € au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ' 25.662,00 € au titre des dépenses de santé futures ' 6.696,00 € au titre des frais de véhicule

de l'assistance par tierce personne pérenne, de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice sexuel, - réservé la liquidation des dépenses de santé futures, - déclaré le jugement commun

[H] selon le rapport d'expertise, - 28 000 euros au titre de la redevance d'assistance ; - que les parties sont uniquement en désaccord sur le montant de la redevance d'assistance que l'expert a réduit

La société Aquass a, quant à elle, été retenue dans le cadre d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage lié au marché public industriel précité.