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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae3
18 janvier 2012
Par courriel du 19 novembre 2007, la société lui répondait qu'il ne pouvait bénéficier de ce procédé car " Le plan concerne uniquement la business unit automotive dont vous ne faites par partie et votre
Chambre 4-8
63660affbb0cef7f742791e1
4 novembre 2022
tendant à obtenir des informations sur le bénéfice éventuel d'un avantage vieillesse ou invalidité, ce dernier a indiqué ne plus souhaiter bénéficier de l'allocation adulte handicapé et ne pas être candidat
Chambre sociale
62fdd60cc40462c563c35233
5 juillet 2022
.1154-1 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
6270c6222354d9057d9e92ef
28 avril 2022
Mme [G] [I] épouse [K] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 25 septembre 1981 et occupant les fonctions de chargée d'affaires gestion privée, s'est portée candidate à un départ volontaire
6270c6222354d9057d9e92f1
Mme [W] [H] [V] épouse [E] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 4 février 1980 et occupant les fonctions de responsable relation client, s'est portée candidate à un départ volontaire.
6270c6232354d9057d9e92f5
Mme [G] [O] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 1er juillet 2002 et occupant les fonctions de responsable de développement marché des professionnels, s'est portée candidate à un départ
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f6
25 avril 2024
Cependant, comme l'a relevé le premier juge, le bail signé entre les parties ne mentionne pas la capacité maximale d'accueil de personnes dans les locaux loués, mais uniquement leur superficie et leur
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e448
9 avril 2024
[W] [D] ; - condamné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique la Selarl [P] [Y] venant aux droits de la Scp [G] [C] et [P] [Y] à payer à M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02521_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les candidats
7ème chambre
DCA_23PA01818_20250429
29 avril 2025
montant de 51 915, 96 euros à parfaire ; elle a subi un préjudice moral lié à la précarité de sa situation qui doit être réparé à hauteur de 2 000 euros ; les sommes versées par Pôle emploi sont liées uniquement
Pôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
Par assignation du 17 décembre 2013 la société Jacob-Duvernet demande': - de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel uniquement à l'encontre M.
17e Chambre
616290cae498f0b428bb8320
10 septembre 2013
Il fait valoir qu'à l'époque l'entreprise employait 69 postes en hôtellerie et restauration et que l'employeur n'a pas communiqué le registre unique du personnel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
29 janvier 2013
multiples employeurs, sa situation professionnelle ne peut nullement être comparée à celle d'un salarié de la Poste ni de France Telecom qui durant de nombreuses années a été employé en CDD par un seul et unique
6162dd04cadecb9ef7c7e18a
21 juin 2012
prospecteur, il est devenu animateur des ventes en 1997 et par avenant du 8 avril 1998, il sera nommé chef de l'agence commerciale de [Localité 7] avec le statut de cadre position 0801, il se porte candidat
Pôle 5 - Chambre 9
61631f578007cf6451ddcdb5
19 janvier 2012
Mme [Y] [D] avait par ailleurs créé l'EURL ALBENE dont elle était l'unique associée et gérante. Cette société détient une participation minoritaire dans la SA PROCARS.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d7
24 juin 2008
juillet 2005, qu'ils permettent l'activité de mandataire agréé dans les services à la personne; que toutefois, dans cette hypothèse, la seule possibilité de rémunération du mandataire est de percevoir uniquement
Pôle 6 - Chambre 3
615e0d94c25a97f0381f4e0c
13 janvier 2015
investissements et des risques; Elle ne produit cependant aucune pièce relative à la procédure d'embauche de Monsieur [M] [Y] permettant de s'assurer de ce que l'employeur avait arrêté son choix sur ce candidat
6253cb8ebd3db21cbdd8dc63
13 avril 2011
F date de février 2008 à novembre 2009 alors qu'elle a obtenu le 5 mars 2010 une attestation lui permettant de concourir à des marchés publics qui exigent que le candidat soit à jour de ses cotisations
6253cbc9bd3db21cbdd8e45b
1 juillet 2011
déclaration remise au greffe le 6 avril 2011 Madame Paule X..., bailleresse, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 28 mars 2011 en intimant le créancier nanti, le liquidateur judiciaire, le candidat
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
février 2022 de rejet de sa réclamation préalable ; 3°) de prononcer la décharge totale de la somme mise à sa charge ou, à défaut, de ramener le montant de la somme exigible à celle correspondant uniquement
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