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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94079

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

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Page 68 sur 5111

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cc1

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

infligé respectivement aux sociétés Colas Sud-Ouest et Screg Sud-Ouest les sanctions pécuniaires de 6.000.000 francs et de 5.000.000 francs pour avoir enfreint les dispositions de l'article L 420-1 du Code

Source officielle
CA

6ème Chambre

644229a8d2fa6fd0f804032b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du code de commerce, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffe conformément aux dispositions du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b9c

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Par ordonnance en date du 3 avril 2001, rendue en application des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce (ancien article 156), le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré, au prix

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Il soutient qu'à défaut pour le liquidateur de démontrer que le greffe du tribunal de commerce a procédé en application de l'article R 662-1 du code de commerce à la notification à chacun des débiteurs

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CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour déclarer irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard, la cour d'appel a rappelé que, sur le fondement de l'article L622-24 du code de commerce, l'indication d'un montant chiffré dans

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e1

Appel

20 août 2020

20 août 2020

H... une créance au passif de la SCI Les Galates et intervenir à la présente procédure en application des articles L 123-9, R 123-45 et R 123-46 al. 7 et 8 du code de commerce et 122 du code de procédure

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CA

Chambre 1 A

6352368a8c924eadffcc4705

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622-17 du Code de

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CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a54

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

-1 et suivants du code de commerce, a notamment : - prononcé à l'encontre de M.

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CA

Chambre 1-11 référés

69b16fd6cdc6046d474883a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SNC RETA demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il soit statué

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CA

13e chambre

5fda619e282510aa5b035e27

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Dans leurs conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 10 juillet 2018, elles demandent à la cour, au visa des articles L.642-7 et L.642-18 du code de commerce de: - les dire recevables

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Chambre commerciale

67ecc7db8e074ba02f40a3a9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article L. 631-1 du code de commerce, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter la société Net Energy France de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner aux

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Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87248

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875cc

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

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CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a4

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire

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CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8863e

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Cernusco, à titre de sanction, sur le fondement de l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, la cour d'appel ne peut plus être saisie d'une demande tendant à l'ouverture d'une telle procédure, ainsi

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CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3ef

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Y..., à titre de sanction, sur le fondement de l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, la cour d'appel ne peut plus être saisie d'une demande tendant à l'ouverture d'une telle procédure, ainsi qu'il

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CA

2 e chambre civile

642fb612cece1704f5747554

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement rendu le 27 octobre 2022, le tribunal de commerce a : - ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du Livre VI du code de commerce à l'égard de

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CA

Se. référés

66b1bc848dca0cf81e5c2835

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de commerce ; Fixé au 5 septembre 2022 la date de l'état de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce ; Désigné M.

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