AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
21 juin 2018
de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
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Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cc1
13 novembre 2001
13 novembre 2001
infligé respectivement aux sociétés Colas Sud-Ouest et Screg Sud-Ouest les sanctions pécuniaires de 6.000.000 francs et de 5.000.000 francs pour avoir enfreint les dispositions de l'article L 420-1 du Code
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