Or, elle soutient, que Monsieur X... était bien salarié de l'intimée, que son identité a été vérifiée mais qu'il n'était pas possible matériellement de vérifier l'étendue et la durée de pouvoir confié

Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.

supérieur à la créance déclarée au notaire au moment de la vente par la BANQUE POPULAIRE DU SUD qui était le seul créancier inscrit, ne permet pas pour autant à la subrogation de s'opérer dans les conditions

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

la somme de 304.370,01, soit : °243.127,20 euros au titre de la quote-part ( 80%) de Monsieur [A] [K], °60.781,20 au titre de la quote-part ( 20%) de Madame [F] [Q], -ordonner l'attribution préférentielle

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

X... l'autorisant à se fournir en produits de boulangerie pour les besoins de sa seconde activité, moyennant une remise préférentielle de 30 %. Il est reproché à M.

suivantes : * la somme globale de 50 000 euros au titre de la dépréciation de la valeur vénale de leur parcelle surexposée aux risques d'inondation, des troubles dans leurs conditions d'existence et

En application des dispositions précitées, il appartient à la caution qui prétend être déchargée d'apporter la preuve qu'elle a été privée, par la faute exclusive du créancier, d'un droit préférentiel

Aymeric PINTIAU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Monsieur Jean Marc X... a relevé appel de ce jugement dans des conditions dont la régularité ne donne pas lieu à contestation.

ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur la demande d'attribution préférentielle formulée par certains des ayants droit de la souche [L] [B], le tribunal qu'une telle demande d'attribution préférentielle est nécessairement personnelle au

BEN HAMED ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 24 Septembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

des débats : Madame Diane MADRANGE, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Janvier 2025 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

vente aux enchères publiques devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille de l'immeuble à usage d'habitation situé à Marseille, - dit que la vente se fera aux clauses et conditions

ROUBELET ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues