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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02984_20260130
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d365
14 octobre 2009
Alain X... des fins de la poursuite sans peine ni dépens et, sur l'action civile, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Catherine C.... FAITS : M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68e9e483154299c7318fb346
9 octobre 2025
En application des dispositions précitées, seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte.
Pôle 1 - Chambre 3
61627b5192e3db741f85702e
4 mars 2014
Par ses dernières conclusions transmises le 15 novembre 2013, il demande à la cour, vu les articles 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 66 de la Constitution et 809 du code de procédure
2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb117
24 janvier 2025
NORD PROGESTION PARTNER et Mme [O] [P], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 12 mai 2025, notifié au conseil de l'appelante, par RPVA, le 20 novembre 2024, Vu la constitution
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
6253cc7dbd3db21cbdd903b4
6 mars 2013
Le 28 avril 1998, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux par usurpation de son identité et de sa signature à l'encontre de M.
3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, - la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
visas, le Haut Conseil du dialogue social ne s'est pas prononcé lors de sa séance du 21 octobre 2021 sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention
1ère chambre 1ère section
6163279533484180ee72296b
17 novembre 2011
Constitution de servitude de jouissance exclusive d'un jardin Monsieur [Z], ès-qualités, concède à Mademoiselle [C] et à ses ayant-droits un droit de jouissance exclusif, personnel et perpétuel d'une
5fd8750f50c5fea27c269ef4
9 décembre 2020
pas en cause l'existence du séquestre conventionnel, lequel exclut tout trouble manifestement illicite : ainsi, le séquestre ne pourra, de convention expresse, se libérer qu'à la suite d'un accord entre
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
Elle ajoute qu'elle a fait l'objet de deux avertissements injustifiés les 4 et 8 octobre 2012, en lien avec cette dégradation des relations de travail au sein du cabinet, qui sont également constitutifs
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
l'instruction 5 C-1-01, les avis nos 2005-8 et 2005-21 du comité consultatif pour la répression des abus de droit confirment cette analyse ; la différence entre les statuts produits et les statuts constitutifs
1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Chambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8c1
10 avril 2025
Dit que la convention de forfait heures est valable. Déboute Mme [I] [M] de l'ensemble de ses demandes.
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
objectifs poursuivis par leurs auteurs ; - les opérations réalisées au Luxembourg sont réelles et légales ; - l'interposition de la société Carmignac Holding n'est pas un abus de droit, la constitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
DCA_22LY01972_20230614
6253cdd2bd3db21cbdd9499e
16 juillet 2020
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à
6253c90dbd3db21cbdd87197
25 mai 2004
raisons suivantes : a) la convention de 1992 sur la responsabilité ne prévoit aucune responsabilité pour les dommages en question ; b) le propriétaire responsable au terme de la convention de 1992sur la
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