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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02984_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d365

Appel

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Alain X... des fins de la poursuite sans peine ni dépens et, sur l'action civile, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Catherine C.... FAITS : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e9e483154299c7318fb346

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des dispositions précitées, seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627b5192e3db741f85702e

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Par ses dernières conclusions transmises le 15 novembre 2013, il demande à la cour, vu les articles 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 66 de la Constitution et 809 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

67947fbe8ab253a8400fb117

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

NORD PROGESTION PARTNER et Mme [O] [P], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 12 mai 2025, notifié au conseil de l'appelante, par RPVA, le 20 novembre 2024, Vu la constitution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903b4

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Le 28 avril 1998, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux par usurpation de son identité et de sa signature à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05069_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, - la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

visas, le Haut Conseil du dialogue social ne s'est pas prononcé lors de sa séance du 21 octobre 2021 sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163279533484180ee72296b

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Constitution de servitude de jouissance exclusive d'un jardin Monsieur [Z], ès-qualités, concède à Mademoiselle [C] et à ses ayant-droits un droit de jouissance exclusif, personnel et perpétuel d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd8750f50c5fea27c269ef4

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

pas en cause l'existence du séquestre conventionnel, lequel exclut tout trouble manifestement illicite : ainsi, le séquestre ne pourra, de convention expresse, se libérer qu'à la suite d'un accord entre

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CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f5

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

Elle ajoute qu'elle a fait l'objet de deux avertissements injustifiés les 4 et 8 octobre 2012, en lien avec cette dégradation des relations de travail au sein du cabinet, qui sont également constitutifs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'instruction 5 C-1-01, les avis nos 2005-8 et 2005-21 du comité consultatif pour la répression des abus de droit confirment cette analyse ; la différence entre les statuts produits et les statuts constitutifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22270_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8c1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dit que la convention de forfait heures est valable. Déboute Mme [I] [M] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02003_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

objectifs poursuivis par leurs auteurs ; - les opérations réalisées au Luxembourg sont réelles et légales ; - l'interposition de la société Carmignac Holding n'est pas un abus de droit, la constitution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499e

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87197

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

raisons suivantes : a) la convention de 1992 sur la responsabilité ne prévoit aucune responsabilité pour les dommages en question ; b) le propriétaire responsable au terme de la convention de 1992sur la

Source officielle

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