L'assureur conteste toute faute et toute mauvaise foi telle qu'alléguée par l'appelant. - Sur la nullité des contrats.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le dossier transmis au CRRMP du Limousin Poitou-Charentes ne comportait aucun avis du médecin du travail.

Mme [V] [L], née le 15 septembre 1988, a été engagée par cette association, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail temporaire à effet au 3 avril 2017 et par plusieurs contrats de travail à durée

En l'espèce, il n'est pas contesté que le dossier transmis au CRRMP du Limousin Poitou-Charentes ne comportait aucun avis du médecin du travail.

exerçant à l'UMCRA est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et a, à ce titre, les mêmes attributions que tout médecin exerçant en milieu libre.

Par requête du 03 avril 2023, la société [1] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire d'Auch.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

du centre de rétention étant considéré comme le médecin traitant des personnes retenues, à ce titre, si un certificat est établi à la demande d'un étranger retenu « dont l'état de santé le justifie »

cette décision, la Caisse a mis en place la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné

Cette prescription a été prolongée par le médecin à compter du 20 novembre 2018.

Dans ce contexte, le moyen relatif à l'état de vulnérabilité invoqué devant le premier juge et retenu par lui est sans emport dès lors qu'il est rappelé que le retenu, qui n'avait fait mention que de la

Mme [J] a saisi la commission de recours amiable de la [1] afin de contester cet indu. Les 23 janvier et 15 février 2023, la commission de recours amiable a rejeté les contestations de Mme [J].

[V] [C] a été engagé à compter du 18 janvier 2019 par la Sas Clinéa, en qualité de médecin généraliste, statut cadre, coefficient 498, par contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération

Il se réfère tant à l'avis du médecin du travail qui a relevé la dégradation de ses capacités et la nécessité d'adapter son poste de travail qu'à l'avis dans le même sens de son médecin traitant.

La caisse soutient que la société ne justifie pas du bien fondé de sa demande de diminution du taux d'IPP retenu par le médecin conseil de la caisse et par les médecins de la commission médicale de recours

A cet égard, l'assuré ne peut fonder son statut sur le seul avis de son médecin traitant lorsque l'incapacité totale est contestée et, a fortiori, lorsqu'elle est contestée sur la base d'indices objectifs

des remarques déontologiques par le Conseil de l' Ordre de médecins de l' Isère.

Il appartient au juge judiciaire de vérifier que l'employeur a pris toute les mesures notamment en concertation avec le médecin du travail pour rechercher un reclassement.

Ci-joint certificat du médecin psychiatre Dr [S]'.

Parallèlement, le 29 avril 2019, madame [J] [Z] a été élue présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches du Rhône.