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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00225_20240402
2 avril 2024
Par un jugement n° 2204316 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M.
Juge des référés
ORCA_24TL02719_20250611
11 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
Pôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777eb
22 septembre 2015
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2015, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère public ne s'y étant pas opposé, devant
3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la préfète du Gard demande à la cour d'annuler ce jugement du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
Par un jugement n°2102863 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme C et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00999_20251106
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint
6ème Chambre
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, la société Génie Civil Calédonien, représentée par Me Elmosnino, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021
3e Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b732
15 novembre 2012
Par jugement du 16 février 2012, le tribunal de commerce de Cannes a déclaré la demande irrecevable pour défaut d'indication du ou des bénéficiaires de la condamnation éventuelle.
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16a
25 septembre 2007
Madame Y... veuve X... sollicite la confirmation du jugement déféré, excepté en ce qu' il l' a déboutée de sa demande reconventionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, le préfet de la Savoie demande à la cour d’annuler ce jugement du 24 avril 2024 et de rejeter la demande de Mme C... présentée devant
DCA_22TL21134_20230720
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02658_20230525
25 mai 2023
Par un jugement n° 2107361 du 23 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M.
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1dae
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en partage Sur les trois motifs d'irrecevabilité soutenus devant lui, le tribunal n'a statué que sur deux d'entre eux et a déclaré la demande
Rétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06932
11 juillet 2025
de PACS et devant être reçu à la mairie le 15 juillet pour parfaire leur union, l'existence d'un hébergement stable et la remise, par sa compagne à l'administration, d'une copie de son passeport, -
DCA_23LY02374_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°
69e07355cdc6046d47694ca4
15 avril 2026
[Q] [D] » à payer à Mme [S] [N] la somme de 1 200 euros au titre des frais non répétibles ; Débouté cette dernière du surplus de ses demandes, quelle que soit la qualité en laquelle la demande est formée
6253ca71bd3db21cbdd8b0d1
9 mai 2008
: Attendu que s'agissant de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant, force est de constater qu'il s'agit là d'une demande nouvelle comme celles relatives au recel successoral, aux retraits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Procédure devant la cour : I.
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897e3
14 décembre 2017
débouter Mme [E] de toutes ses demandes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00493_20250205
5 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme C, représentée par Me Maghrebi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du
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