Estimant que cette situation constituait un trouble manifestement illicite qui l'avait contrainte à prolonger le contrat de location longue durée souscrit pour la mise à disposition de ce véhicule, la

[J] [M] RAPPELLE l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du Code du travail JUGE n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.'

[Z] [C] un crédit personnel n° 71393911430 d'un montant de 8 380 euros au taux contractuel de 4,4682 % l'an, d'une durée 88 mois.

requête enregistrée le 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, la préfecture de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

- « Tu fatigues tout le monde avec tes questions et plus particulièrement moi et cela dure depuis le démarrage du SAP ». - « Si je dois en virer un, ce sera ton collègue ».

sa levée d'écrou et le 16 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d'[A] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

L'interdiction était valable pendant une durée de 24 mois suivant la fin des négociations. Aucun accord n'a été concrétisé.

[E] [N] a été engagé par société [1] - ayant pour activité la fabrication de prothèses dentaires et leur livraison dans les cabinets dentaires - par contrat de travail à durée indéterminée du 4 octobre

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 132 jours.

[Z] [U], né le 25 juin 1963, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 juin 1992, puis par contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur poids

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : M. [O] conclut à la réformation du jugement qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.

[X], et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la durée de l'astreinte étant limitée à 15 jours, - dit que la

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [X] [Q] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 19 mars 2018 par la société à responsabilité limitée [1], représentée par M.

[W] [O] demande à la cour d'infirmer ladite ordonnance et statuant à nouveau : - de suspendre pour une durée de 24 mois l'exécution : 1°) du contrat de crédit n° 28992001763807 conclu le 28 janvier 2024

du jugement à intervenir ' Ordonner le paiement des intérêts légaux de droit à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes ' Ordonner l'anatocisme ' Ordonner l'exécution provisoire

Mme [J] [T], née en 1973, a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société par actions simplifiée [2], filiale du [3], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet

. *** Mme [M] [D] a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel par la société [3], devenue la société [2], puis désormais dénommée [1], en qualité d'agent de propreté le 1er juillet

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

[G] [N] a été engagé par la SAS [5] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juin 1997 en qualité de technicien mobilier publicitaire au sein de l'agence d'[Localité 5].

[N], considérées dans leur ensemble, ne font pas ressortir l'exécution d'une prestation au sein d'un service organisé ni que la société [1] déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de cette